Une nouvelle cotisation sociale du régime des salariés en vigueur dès le 1er janvier 2019

Le régime des salariés couvre deux risques majeurs au bénéfice de ses ressortissants, la maladie et la vieillesse, qui représentent au 31 décembre 2017 respectivement 43,7% et 46,9% des charges d’exploitation du régime, soit une charge financière des prestations en nature de 31,714 milliards Fcfp et de 4,707 milliards Fcfp pour les prestations en espèces, selon le compte-rendu du conseil des ministres.
Ainsi, le déficit cumulé de la branche maladie pour 2017 est passé de -16,991 milliards Fcfp à -13,957 milliards Fcfp, dont -9, 269 milliards Fcfp à la charge du Pays (FADES), avec un déficit non pris en charge de 4,688 milliards Fcfp.

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La récente réforme des régimes de retraite, laquelle préfigure une réorganisation plus globale du système de la Protection sociale généralisée (PSG), a été l’occasion de déterminer parallèlement les conditions préalables de la création d’un régime de couverture maladie unique (branche unique) auquel seraient affiliés l’ensemble des Polynésiens. Cet objectif est conditionné par l’assainissement préalablement du risque maladie du régime des salariés.

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À cette fin, les administrateurs du régime des salariés ont formulé le souhait en décembre 2017 de créer une cotisation sociale supplémentaire temporaire de 0,75% à la charge des seuls employeurs « visant à l’apurement du déficit cumulé hors FADES, constaté au 31 décembre 2017 de ladite branche », soit les 4,688 milliards de Fcfp.

Une cotisation sociale spécifique est donc créée à compter du 1^er janvier 2019 pour contribuer à l’équilibre de la branche de l’assurance maladie. Cette cotisation est dénommée « cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie ».
Les règles relatives à l’assiette, aux modalités de recouvrement et au règlement de cette cotisation spécifique sont identiques à celles applicables aux cotisations sociales du régime d’assurance maladie de la caisse de prévoyance sociale créé par la délibération du 14 février 1974 instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés.
 

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