Ainsi, le déficit cumulé de la branche maladie pour 2017 est passé de -16,991 milliards Fcfp à -13,957 milliards Fcfp, dont -9, 269 milliards Fcfp à la charge du Pays (FADES), avec un déficit non pris en charge de 4,688 milliards Fcfp.
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La récente réforme des régimes de retraite, laquelle préfigure une réorganisation plus globale du système de la Protection sociale généralisée (PSG), a été l’occasion de déterminer parallèlement les conditions préalables de la création d’un régime de couverture maladie unique (branche unique) auquel seraient affiliés l’ensemble des Polynésiens. Cet objectif est conditionné par l’assainissement préalablement du risque maladie du régime des salariés.
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À cette fin, les administrateurs du régime des salariés ont formulé le souhait en décembre 2017 de créer une cotisation sociale supplémentaire temporaire de 0,75% à la charge des seuls employeurs « visant à l’apurement du déficit cumulé hors FADES, constaté au 31 décembre 2017 de ladite branche », soit les 4,688 milliards de Fcfp.
Les règles relatives à l’assiette, aux modalités de recouvrement et au règlement de cette cotisation spécifique sont identiques à celles applicables aux cotisations sociales du régime d’assurance maladie de la caisse de prévoyance sociale créé par la délibération du 14 février 1974 instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés.
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