Une loi pour mieux encadrer les provisions des sociétés en prévision de l’entretien de leurs infrastructures

Les élus de l’Assemblée ont adopté (à 44 voix pour et 13 abstentions) ce mercredi la loi de Pays relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public. Son rapporteur, le vice-président de la commission de l’énergie, Antonio Perez, souligne : « Au-delà de ce que certains pourraient ou voudraient penser, ce texte participe d’une volonté, et je précise, d’une volonté légitime du Pays d’exercer son pouvoir de régulation dans le secteur de l’énergie. Tout simplement. Un pouvoir de régulation qu’il compte assumer par devoir, celui de garantir la défense des droits de notre population et par incidence, des consommateurs ». 

Le représentant ajoute :  « Nous avons reçu la TEP et EDT-Engie en commission législative le 1er mars dernier.  
Les points de divergence ont été exprimés. Certains points soulevés de manière constructive par la TEP ne me semblent pas, a priori, insurmontables. (…) EDT-Engie a pour sa part, adopté une posture globalement, voire radicalement défavorable. Certains propos tenus ont donné lieu à quelques échanges … « sous-tension ».  Des rapports qu’Antonio Perez qualifie de regrettables car « toute relation déléguant-délégataire doit s’inscrire dans une permanente et perpétuelle quête du meilleur service rendu en faveur de notre population. Des dérives ont été constatées au détriment de la collectivité et des usagers. Il est du devoir du gouvernement d’y remédier. C’est l’objectif de ce texte, conforté notamment par plusieurs décisions de la cour des comptes et des juridictions administratives ». 
Le rapporteur de cette loi de Pays enfonce le clou, rappelant à nouveau que l’objet de ce texte est donc de : « corriger certaines pratiques qui pouvaient s’avérer préjudiciables pour les intérêts du Pays et donc de l’intérêt général ».

 

Des mises en accusation dénoncées par EDT-Engie dans un communiqué : « Conformément à ses contrats de concession et au droit comptable en vigueur, EDT ENGIE constitue des provisions de renouvellement pour renouveler les ouvrages du service public qui arrivent en fin de vie. Ces provisions sont justifiées techniquement et économiquement et sont validées tous les ans par les commissaires aux comptes. Ces provisions, constituées sur les recettes du service public, permettent donc au concessionnaire de renouveler les ouvrages sans augmenter le tarif ». Le groupe ajoute : « Les provisions de renouvellement constituées pour le renouvellement des groupes thermiques de la centrale de la Punaruu (60 % de la production d’électricité sur Tahiti) sont justifiées par la fin de vie de 4 des 8 moteurs de cette centrale à l’horizon 2020 et de 2 autres moteurs avant le terme du contrat. Le montant prévisionnel des dépenses de renouvellement de ces moteurs, estimé à fin 2016, est de 14.8 milliards de F CFP. Les études techniques réalisées par des bureaux d’études confirment que le montant des travaux de renouvellement est conforme aux sommes provisionnées voir supérieur à celles-ci ».

Toutefois, la direction d’EDT Engie se dit : « favorable à tout mécanisme d’encadrement de l’utilisation des provisions de renouvellement et pense que le cadre contractuel est plus approprié que le cadre réglementaire construit sans concertation avec les concessionnaires concernés ».