La députée de La Réunion, Nadia Ramassamy, a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, sur la demande de défiscalisation déposée par Air Tahiti Nui pour l’achat de deux avions Boeing Dreamliner, dans le cadre du renouvellement de sa flotte.
Dans sa question écrite publiée au Journal officiel le 9 octobre dernier, l’élue estime que, « à l’heure où la firme européenne Airbus doit se retirer de certains marchés en raison de l’extraterritorialité des sanctions américaines, accorder cette défiscalisation irait à l’encontre des intérêts économiques français et européens dans un contexte d’hyper-compétition économique entre Airbus et Boeing ».
Puis elle interroge le ministre sur la réponse que le gouvernement central compte donner à ATN, « l’enveloppe budgétaire allouée à la défiscalisation en Polynésie française étant limitée »…
Dans sa réponse publiée le 6 novembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics a renvoyé l’élue réunionnaise aux « règles fixées par la législation », rappelant que « l’agrément est accordé au titre d’un investissement réalisé dans un secteur d’activité éligible et si le projet satisfait aux conditions légales ».
Sans pour autant se prononcer sur la réponse que le gouvernement donnera à la compagnie aérienne locale, il déclare simplement que, « dès lors que les règles légales sont respectées, l’identité ou la nationalité des fournisseurs ou sous-traitants de la société qui sollicite un agrément ne sont pas des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des agréments ».
« Enfin, il est important de souligner que, l’agrément étant de droit, les aides fiscales à l’investissement instituées par le législateur pour soutenir le développement économique des outre-mer sont accordées dès lors que les conditions sont remplies, sans considération d’un contingentement budgétaire », a conclu Gérald Darmanin.
Dans sa question écrite publiée au Journal officiel le 9 octobre dernier, l’élue estime que, « à l’heure où la firme européenne Airbus doit se retirer de certains marchés en raison de l’extraterritorialité des sanctions américaines, accorder cette défiscalisation irait à l’encontre des intérêts économiques français et européens dans un contexte d’hyper-compétition économique entre Airbus et Boeing ».
Puis elle interroge le ministre sur la réponse que le gouvernement central compte donner à ATN, « l’enveloppe budgétaire allouée à la défiscalisation en Polynésie française étant limitée »…
Dans sa réponse publiée le 6 novembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics a renvoyé l’élue réunionnaise aux « règles fixées par la législation », rappelant que « l’agrément est accordé au titre d’un investissement réalisé dans un secteur d’activité éligible et si le projet satisfait aux conditions légales ».
Sans pour autant se prononcer sur la réponse que le gouvernement donnera à la compagnie aérienne locale, il déclare simplement que, « dès lors que les règles légales sont respectées, l’identité ou la nationalité des fournisseurs ou sous-traitants de la société qui sollicite un agrément ne sont pas des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des agréments ».
« Enfin, il est important de souligner que, l’agrément étant de droit, les aides fiscales à l’investissement instituées par le législateur pour soutenir le développement économique des outre-mer sont accordées dès lors que les conditions sont remplies, sans considération d’un contingentement budgétaire », a conclu Gérald Darmanin.
Rédaction web