Ce projet de délibération tend à introduire dans le Code de Procédure Civile de la Polynésie française, un régime procédural simplifié et rationnalisé dédié au seul règlement des litiges fonciers en Polynésie française. Ce nouveau dispositif ambitionne de concourir à la résorption du nombre important de dossiers fonciers encore en souffrance.
il est proposé que la mise en œuvre des nouvelles dispositions du CPCPF applicables au tribunal foncier soient consacrées aux seules actions réelles immobilières principales, connexes ou subsidiaires, qui portent sur des usucapions, des revendications foncières par titres, et ce y compris pour leur placement, sur des demandes en partage de biens immobiliers, des actions en bornage, en établissement de servitudes, ou en désenclavement.
Ce choix présente l’avantage de consacrer la mise en œuvre de ces nouvelles règles aux seuls litiges fonciers les plus courants en Polynésie française.
Par ailleurs, le recours au mode de transmission par voie électronique est privilégié et systématisé. Le demandeur doit, pour faciliter la transmission des actes de procédure par le greffe du tribunal foncier, indiquer son adresse électronique ainsi que le numéro de son téléphone portable.
Cette obligation pèse également sur le défendeur une fois que celui-ci est assigné ou représenté par un avocat.
Aussi, ce dispositif instaure un calendrier procédural fixé contradictoirement afin d’éviter que les procédures ne s’éternisent ou soient tributaires de mesures dilatoires.
S’agissant des conclusions récapitulatives, il est prévu de faire obligation aux parties de verser, avant la date de clôture prévue par le calendrier procédural, des conclusions récapitulatives. Cette disposition nouvelle vise à regrouper dans un unique jeu d’écritures de toutes les prétentions et moyens de droit invoqués par la partie concluante au cours de l’instance à clôturer.
Enfin, s’agissant de la prise en compte de la spécificité historique et culturelle du droit foncier polynésien, les modes de règlement amiable des litiges fonciers sont prévus et encadrés afin d’inciter les parties à y avoir recours préalablement à la saisine du tribunal foncier seules ou avec le concours d’un médiateur foncier, sous l’égide ou pas de leurs avocats respectifs.
Les autres points étudiés en conseil des ministres
– Comptes de l’ISPF pour l’exercice 2016
– Organisation des journées de concertation sur le SAGE à Tahiti du 5 au 8 septembre
– Salon du tourisme les 1er, 2 et 3 septembre
– Séminaire 2017 des représentants de Tahiti Tourisme
– Delta Vacations University les 16 et 17 septembre
– Projet de construction d’un centre médico-social à Hitia O Te Ra
– Compte financier du port autonome de Papeete
– Subventions pour le Fonds social collégien et lycéen
– Attribution de subvention de fonctionnent en faveur d’associations culturelles
il est proposé que la mise en œuvre des nouvelles dispositions du CPCPF applicables au tribunal foncier soient consacrées aux seules actions réelles immobilières principales, connexes ou subsidiaires, qui portent sur des usucapions, des revendications foncières par titres, et ce y compris pour leur placement, sur des demandes en partage de biens immobiliers, des actions en bornage, en établissement de servitudes, ou en désenclavement.
Ce choix présente l’avantage de consacrer la mise en œuvre de ces nouvelles règles aux seuls litiges fonciers les plus courants en Polynésie française.
Par ailleurs, le recours au mode de transmission par voie électronique est privilégié et systématisé. Le demandeur doit, pour faciliter la transmission des actes de procédure par le greffe du tribunal foncier, indiquer son adresse électronique ainsi que le numéro de son téléphone portable.
Cette obligation pèse également sur le défendeur une fois que celui-ci est assigné ou représenté par un avocat.
Aussi, ce dispositif instaure un calendrier procédural fixé contradictoirement afin d’éviter que les procédures ne s’éternisent ou soient tributaires de mesures dilatoires.
S’agissant des conclusions récapitulatives, il est prévu de faire obligation aux parties de verser, avant la date de clôture prévue par le calendrier procédural, des conclusions récapitulatives. Cette disposition nouvelle vise à regrouper dans un unique jeu d’écritures de toutes les prétentions et moyens de droit invoqués par la partie concluante au cours de l’instance à clôturer.
Enfin, s’agissant de la prise en compte de la spécificité historique et culturelle du droit foncier polynésien, les modes de règlement amiable des litiges fonciers sont prévus et encadrés afin d’inciter les parties à y avoir recours préalablement à la saisine du tribunal foncier seules ou avec le concours d’un médiateur foncier, sous l’égide ou pas de leurs avocats respectifs.
Les autres points étudiés en conseil des ministres
– Comptes de l’ISPF pour l’exercice 2016
– Organisation des journées de concertation sur le SAGE à Tahiti du 5 au 8 septembre
– Salon du tourisme les 1er, 2 et 3 septembre
– Séminaire 2017 des représentants de Tahiti Tourisme
– Delta Vacations University les 16 et 17 septembre
– Projet de construction d’un centre médico-social à Hitia O Te Ra
– Compte financier du port autonome de Papeete
– Subventions pour le Fonds social collégien et lycéen
– Attribution de subvention de fonctionnent en faveur d’associations culturelles
Le compte rendu du conseil des ministres dans son intégralité
