jeudi 23 septembre 2021
A VOIR

|

Un projet de loi pour rendre obligatoire le don de produits invendus

Publié le

Un projet de loi de Pays rendant obligatoire le don des produits invendus propres à la consommation humaine lorsqu’ils présentent le risque d’être perdus a été examiné en conseil des ministres ce jeudi.

Publié le 29/07/2021 à 15:22 - Mise à jour le 30/07/2021 à 10:18
Lecture 3 minutes

Un projet de loi de Pays rendant obligatoire le don des produits invendus propres à la consommation humaine lorsqu’ils présentent le risque d’être perdus a été examiné en conseil des ministres ce jeudi.

Les produits alimentaires ou non-alimentaires restés invendus par les opérateurs économiques, bien qu’ils soient encore propres à la consommation humaine, sont parfois perdus alors qu’ils pourraient faire l’objet de dons à des familles démunies, explique le compte-rendu du conseil des ministres.

La direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) délivre chaque année, après la réalisation d’une enquête sociale, des bons pour répondre aux besoins de première nécessité des familles en difficulté et en grande précarité.

En 2020 le montant alloué au financement des aides alimentaires a doublé. Ce constat démontre qu’il est vital aujourd’hui d’assurer la continuité de la délivrance d’une aide alimentaire aux populations les plus démunies particulièrement fragilisées en période de crise. En rendant obligatoire et en organisant le don des produits invendus, le projet de loi du Pays examiné en Conseil des ministres entend promouvoir la solidarité et le partage en suscitant la mobilisation d’un nombre plus important d’opérateurs économiques et de structures œuvrant contre la pauvreté.

Ainsi, le dispositif de dons des produits invendus proposé par le projet de loi du Pays s’articule autour de deux volets : le premier destiné à la valorisation des produits alimentaires et le second aux produits non-alimentaires. Dans les deux cas, le projet de loi du Pays rend obligatoire le don des produits invendus propres à la consommation humaine lorsqu’ils présentent le risque d’être perdus, dégradés ou jetés, auprès du milieu associatif œuvrant en faveur de la lutte contre la pauvreté et la précarité, les fondations, les structures d’insertion sociale au sens de la réglementation locale, mais également les centres communaux d’actions sociales.

Les catégories d’opérateurs tenus par l’obligation de valoriser des produits à consommer concerne, selon la nature des produits faisant l’objet du don, les opérateurs dont le chiffre d’affaires atteint un seuil de 200 millions de Fcfp. Toutefois, tous les opérateurs économiques pourront adhérer au dispositif de don s’ils le souhaitent.

Les relations entre les donateurs et les bénéficiaires seront organisées par la conclusion de conventions destinées à fixer les modalités selon lesquelles les produits alimentaires et non alimentaires invendus sont cédés à titre gratuit, dans le respect des normes sanitaires en vigueur, et précise qu’aucune stipulation contractuelle, conclue entre un opérateur de l’industrie et un distributeur, ne peut faire obstacle au don.

Le dispositif prévoit que le manquement à l’obligation de signature d’une convention de don des produits invendus est sanctionné par l’impossibilité temporaire d’accéder aux aides publiques, notamment les mesures d’incitation fiscales à l’investissement prévues par le code des impôts. Cette sanction est appelée à perdurer jusqu’à ce que l’opérateur se conforme à l’obligation en signant une ou plusieurs conventions de don. Le dispositif envisagé se veut cependant incitatif et propose d’instituer une distinction par labellisation destinée à valoriser les actions de tous les opérateurs qui s’inscrivent en faveur de la promotion de la solidarité, de la générosité et du partage.

Dans un souci de transparence, le projet de loi du Pays retient également l’obligation d’information par affichage publique physique dans chaque commerce concerné, portant sur les mesures de prévention, ainsi que les résultats obtenus, lesquels doivent intégrer le volume des marchandises jetées et des dons réalisés à compter de la première année suivant la promulgation de la loi du Pays.

Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres
Bilan de la conférence ministérielle extraordinaire de l’OCTA
Aides de la Délégation pour le développement des communes pour les communes de Fangatau, Nuku Hiva, Paea, Rurutu et Rangiroa
Résultats de l’appel à projets « Recherche et Innovation : partenariat Public – Privé pour Preuve de concept (RIP4) »
Modification des conditions sanitaires d’importation de cystes d’Artemia et de produits d’origine animale
Subvention d’investissement au profit de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPEFPA)
Aide financière au Comité polynésien des maisons familiales rurales
Baisse du prix du carburant pour les pêcheurs
Subvention en investissement au profit de l’OPH pour le financement de l’opération « Titioro Iti »
Nom de l’aérodrome de Maupiti: « Terama Ura I Te Ra’i Marevareva »
Règlementation de la navigation durant la « Trial et outerknown Tahiti Pro 2021 »
Subventions aux associations de la jeunesse, des sports et de protection de l’environnement
Prise en charge des personnes décédées porteuses d’infections transmissibles
Subvention de fonctionnement en faveur du centre du CNAM
Reconstruction du quai de Farepiti sur l’île de Bora Bora

Rédigé par

infos coronavirus