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Un projet de loi pour améliorer le dispositif des formations par apprentissage

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Suppression de la limite d'âge dans certains cas, modification des obligations de l'employeur... Afin d'améliorer le dispositif de l’apprentissage, un projet de loi du pays a été proposé au conseil des ministres. Une période d’expérimentation sera effective à compter de la promulgation de la loi du Pays jusqu’au 31 décembre 2025.

Publié le 16/11/2022 à 17:10 - Mise à jour le 16/11/2022 à 17:10
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Suppression de la limite d'âge dans certains cas, modification des obligations de l'employeur... Afin d'améliorer le dispositif de l’apprentissage, un projet de loi du pays a été proposé au conseil des ministres. Une période d’expérimentation sera effective à compter de la promulgation de la loi du Pays jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour rappel, l’apprentissage permet à un jeune de 16 à 29 ans de préparer un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification, tout en travaillant en entreprise. Cette voie de formation prévoit une alternance de périodes en unité de formation par apprentissage (UFA) et de périodes en entreprise.

Alors qu’il entre en concurrence directe avec d’autres mesures d’aide à l’emploi pour lesquelles les aides du Pays sont plus avantageuses pour l’employeur, l’apprentissage est un dispositif qui permet de véritablement consolider l’employabilité de l’apprenant.

À l’issue d’un parcours réussi, l’apprenti a un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle, et une solide expérience professionnelle. L’objectif premier de ce projet de loi du Pays est d’améliorer le dispositif de l’apprentissage et lui permettre d’être plus attractif et qualitatif en vue d’optimiser une insertion professionnelle durable des bénéficiaires.

En outre, le projet de loi “d’expérimentation” a également pour objectif d’évaluer les effets de ce nouveau dispositif sur les pratiques des entreprises, des maîtres d’apprentissage et des unités de formation, par apprentissage en faveur de la réussite des apprentis d’une part, et d’évaluer l’impact du dispositif sur l’insertion professionnelle durable des bénéficiaires d’autre part. Cette évaluation permettra aux décideurs d’apprécier la pertinence, la cohérence et l’efficacité du dispositif et d’en proposer la codification le cas échéant.

Une période d’expérimentation sera effective à compter de la promulgation de la loi du Pays jusqu’au 31 décembre 2025.

Le projet de loi du Pays apporte les évolutions suivantes :

  1. La limite d’âge peut être supprimée dans certains cas ;
  2. Les obligations de l’employeur sont modifiées pour participer à la réussite de l’apprenti ;
  3. La fonction de maître d’apprentissage est renforcée et valorisée ;
  4. Le rôle des unités de formation par apprentissage est consolidé ;
  5. L’investissement du Pays est plus important et les aides proposées participent à valoriser le maître d’apprentissage, encouragent l’apprenti et incitent l’entreprise à préférer l’apprentissage.