Un nouveau Journal officiel dédié à la « propriété industrielle »

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Afin de bénéficier d’une protection simultanée de leurs titres de propriété industrielle en France et en Polynésie française, les entreprises peuvent déposer leurs demandes de brevets, dessins, modèles, marques à l’INPI et demander une extension de la protection à la Polynésie française. Ces demandes étaient jusqu’ici publiées au Journal officiel au format papier mais seront désormais regroupées dans un Journal officiel 100% numérique, annonce le gouvernement dans son compte rendu du conseil des ministres.

Publié le 16/08/2023 à 16:28 - Mise à jour le 16/08/2023 à 16:30

Afin de bénéficier d’une protection simultanée de leurs titres de propriété industrielle en France et en Polynésie française, les entreprises peuvent déposer leurs demandes de brevets, dessins, modèles, marques à l’INPI et demander une extension de la protection à la Polynésie française. Ces demandes étaient jusqu’ici publiées au Journal officiel au format papier mais seront désormais regroupées dans un Journal officiel 100% numérique, annonce le gouvernement dans son compte rendu du conseil des ministres.

Le premier numéro de ce JOPI 100% numérique sera diffusé le 7 septembre.  Pour les opérateurs économiques, l’avancée sera importante : respect des délais réglementaires, outil de recherche, parution hebdomadaire, images en haute définition et en couleur, etc, indique le compte-rendu du conseil des ministres.

Jusqu’alors, la protection ou non de ces titres sur le territoire polynésien passait par la rédaction d’un arrêté ministériel dit d’extension. À compter du 1er septembre 2023, la simple publication d’un titre de propriété industrielle au Journal officiel dédié à la propriété industrielle (JOPI) vaudra décision d’acceptation. À contrario, les rejets d’extensions, autrefois formalisés par un arrêté de rejet, ne feront donc pas l’objet de publication.

Les titulaires de titres de propriété industrielle ou leurs mandataires seront alors contactés par la cellule propriété industrielle afin de les informer de cette absence de publication et des possibilités de régularisation, lorsque cela est possible.

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Par ailleurs, les inscriptions relatives à la vie des titres de propriété industrielle, telles que les transmissions de propriété, les changements de nom ou de dénomination ou encore changement d’adresse des titulaires, seront également publiés au sein du JOPI à titre d’information.

Le compte rendu complet du conseil des ministres

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