Un dispositif de péréquation pour un service d’électricité au même tarif pour tous

EDT (Electricité de Tahiti) assurait jusqu’alors la péréquation. C’est désormais le Pays qui s’en chargera. Cette disposition fait partie du Plan de transition énergétique 2015-2030 présenté le 2 novembre dernier par le gouvernement de la Polynésie française. Ce projet de loi de Pays porte la création d’un « Fonds de solidarité et de péréquation de l’électricité » qui favorisera la transparence des prix et assurera une équité de traitement entre tous les acteurs économiques souhaitant intervenir dans le secteur de l’énergie, notamment dans le cadre des appels à candidature qui seront lancés lors du renouvellement des concessions de service public de l’énergie.
 
En instituant un tarif uniforme de l’électricité sur tout le territoire de la Polynésie française, certains gestionnaires de réseau public de distribution de l’énergie électrique (privé ou collectivité) ne pourront pas équilibrer leur budget spécifique de l’électricité du fait de la disparité des coûts de production et de distribution inhérents à des contraintes structurelles (taille des marchés, dispersion ou concentration de la population,…). Il convient de compenser les distorsions générées par l’application d’un tarif unique.
 
La solidarité entre les usagers sera ainsi assurée par la contribution collectée par l’ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité de Polynésie française sur les usagers qui sera versée à ce fonds de solidarité et de péréquation.
 
Pour s’assurer de la pertinence du montant de compensation, les charges compensées sont précisément identifiées dans le cadre de la « comptabilité appropriée » que les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité sont désormais obligés de tenir.
 
Pour satisfaire à cette exigence de transparence, pour sensibiliser les usagers à l’effort de solidarité mis en œuvre entre l’ensemble des Polynésiens, et enfin pour faciliter la mise en œuvre d’une concurrence, ces données (coût de la péréquation et montant des aides reçues à ce titre) seront désormais clairement identifiées sur la facture des usagers.
 

Points abordés dans le conseil des ministres :

> Projet de loi du Pays relatif aux fondations en Polynésie française

> Point de situation sur la SAEM Te MauIto Api

> Fonds de solidarité et de péréquation dans le domaine de l’électricité

> Subvention à la TEP pour la réalisation du renforcement des capacités de transit électrique de la vallée de la Papenoo

> Prolongation du délai de séjour des marchandises en entrepôt privé de stockage

> Ouverture de concours dans l’administration

> Suspension du droit de douane et du droit fiscal d’entrée pour l’importation de certains produits destinés à une transformation sur place

> Modification des conditions d’exécution du service public des télécommunications extérieures confiées à la société Tahiti Nui Télécom et l’OPT

> Clôture de la procédure d’élaboration du Plan Général d’Aménagement de la commune de Faa’a

> Ateliers régionaux préparatoires au « SustainableOcean Initiative »