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Transport aérien interinsulaire : vers un appel d’offres de la délégation du service public

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Le Conseil des ministres, sur présentation du rapport par le ministre en charge des Transports interinsulaires, a approuvé le projet de délibération qui a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi du Pays du 25 février 2016 relatives aux conditions d’exploitation de l'activité de transporteur dans le secteur aérien public interinsulaire.

Publié le 23/07/2020 à 10:16 - Mise à jour le 23/07/2020 à 10:50
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Le Conseil des ministres, sur présentation du rapport par le ministre en charge des Transports interinsulaires, a approuvé le projet de délibération qui a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi du Pays du 25 février 2016 relatives aux conditions d’exploitation de l'activité de transporteur dans le secteur aérien public interinsulaire.

Ce texte vient donc compléter la réglementation actuelle du transport aérien issue de la délibération du 22 juillet 1999, pour ce qui concerne le transport aérien public interinsulaire. Ce projet de délibération vient moderniser le schéma d’organisation de la desserte aérienne interinsulaire et appliquer l’ouverture du ciel en définissant les critères classant les aérodromes en desserte de libre concurrence et ceux soumis à une obligation de service publique (OSP).

Il est retenu deux catégories d’aérodromes selon les critères définis :

  • Les aérodromes de libre concurrence qui sont au nombre de 12 ;
  • Les aérodromes de désenclavement dans le cadre d’une obligation de service public (OSP) qui sont au nombre de 34.

La desserte aérienne des aérodromes sous obligation de service public peut faire l’objet d’une concession exclusive après une procédure d’appel d’offres en délégation de service public (DSP) et être accompagnée d’une compensation financière par le Pays selon un cahier des charges arrêté en conseil des Ministres.

Jeudi, à l’Assemblée de la Polynésie, Jean-Christophe Bouissou, ministre du Logement, de l’Aménagement du territoire, chargé des Transports inter-insulaires maritimes et aériens, a indiqué : « L’Assemblée de la Polynésie française a adopté une Loi de Pays le 25 février 2016 relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien. Cette loi de Pays va moderniser le schéma de l’organisation de la desserte aérienne interinsulaire. Très prochainement, je soumettrai au vote de l’Assemblée de la Polynésie française une délibération portant application de cette Loi du Pays en organisant l’obligation de service public d’un grand nombre de destination pour désenclaver d’une manière durable nos populations des îles. Je présenterai la semaine prochaine en Conseil des ministres tout le dossier organisant l’appel d’offres de la délégation du service public pour une mise en œuvre effective le 1er janvier 2021 comme prévu dans l’accord signé ».

Les autres sujets dans le compte-rendu du conseil des Ministres :
– Projet de loi de Pays pour accompagner les communes en matière d’action sociale
– Délégation pour le développement des communes : aménagement exceptionnel du calendrier de la session d’août
– État des lieux pour 9 sociétés et GIE fermés
– Nouvelle version du site Lexpol
– Projet de code de déontologie des experts-comptables de la Polynésie française
– Mise en œuvre de l’affichage bilingue en Polynésie française
– 1ère édition du magazine « Toro’a » dédié aux thématiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
– Mise en œuvre d’une stratégie de spécialisation intelligente en Polynésie française
– Subvention pour l’organisation du Marquises Code Camp
– Océanisation de la cargaison de poissons et d’appâts du navire Shen Gang Shun 1
– Dispositif d’aides pour la rentrée scolaire 2020 – 2021
– Tarifs d’électricité : baisse de 10% au 1er août pour les petits consommateurs
– Versement du solde du déficit de l’assurance-maladie du régime général des salariés par le FADES
– Projet de loi du Pays modifiant le Code de la route : conditions d’exercice des auto-écoles

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