Le tribunal administratif a considéré que le haut-commissaire n’avait pas contesté « l’absence de tout motif d’ordre public de nature à justifier le refus d’accorder » à la requérante « le concours de la force publique ». Il en conclut que ce refus était « illégal » et devait être annulé.
Si Gaston Flosse a quitté le domicile d’Erima depuis le mois de septembre, cette décision pourrait toutefois aboutir à ce que Tonita Flosse réclame une indemnisation auprès de l’Etat.
Rédaction web