Le tribunal administratif a considéré que le haut-commissaire n’avait pas contesté “l’absence de tout motif d’ordre public de nature à justifier le refus d’accorder” à la requérante “le concours de la force publique”. Il en conclut que ce refus était “illégal” et devait être annulé.
Si Gaston Flosse a quitté le domicile d’Erima depuis le mois de septembre, cette décision pourrait toutefois aboutir à ce que Tonita Flosse réclame une indemnisation auprès de l’Etat.
Rédaction web