Revenant à la charge, le 2 octobre 2015, la Brasserie de Tahiti, demandait à la Cour d’appel d’annuler le jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française et de mettre à la charge de la commune de Teva I Uta une somme de 360 000 Fcfp.
La Brasserie de Tahiti soutenant que: l’article 1er de l’arrêté attaqué qui interdit la vente « d’alcool » est insuffisamment précis ; l’article 2 du même arrêté contrevient au principe de sécurité juridique et porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie, alors surtout qu’il s’agit d’une interdiction présentant un caractère permanent, sur tout le territoire de la commune ; l’arrêté attaqué est d’autant moins justifié que la commune connait moins d’actes de délinquance liés à l’alcool que le reste du territoire de la Polynésie et qu’il n’existe ainsi aucune circonstance particulière justifiant l’interdiction litigieuse.
La Cour Administrative d’Appel de Paris considérant que: cette interdiction, qui ne porte d’une part que sur les boissons alcoolisées réfrigérées à emporter et, d’autre part, s’agissant de la vente d’alcool à emporter, que sur une tranche horaire déterminée et limitée, dont la requérante ne conteste d’ailleurs pas le bien-fondé, ne présente pas dès lors le caractère d’une interdiction générale et absolue
Considérant que la décision litigieuse est motivée par les risques d’atteinte à la sécurité publique et à l’ordre public causés par la consommation d’alcool et qu’il ressort des pièces versées au dossier que la consommation excessive d’alcool est à l’origine de nombreux actes d’incivilité et d’un climat d’insécurité pour le voisinage, et est susceptible d’accroître notablement le nombre d’accidents de la circulation (…) que par suite, le maire de Teva I Uta n’a pas porté une atteinte illégale ni à la liberté du commerce et de l’industrie ni au principe de sécurité juridique. La cour d’Appel à décidé que la requête de la société Brasserie de Tahiti est rejetée.
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