jeudi 19 mai 2022
A VOIR

|

Taxe de 1 000% pour les non-résidents : “Stigmatiser une partie de la population ne résout par le problème”

Publié le

Au lendemain de son adoption par les représentants de l’assemblée, la loi visant à majorer de 1 000% les droits d’enregistrement et de publicité foncière pour les résidents de moins de 10 ans en Polynésie fait réagir. La chambre des notaires dénonce une loi choquante et stigmatisante qui, selon elle, ne résoudra en rien le problème de la crise immobilière, et qui fera encore plus grimper les prix.

Publié le 27/04/2022 à 17:37 - Mise à jour le 28/04/2022 à 14:03
Lecture 4 minutes

Au lendemain de son adoption par les représentants de l’assemblée, la loi visant à majorer de 1 000% les droits d’enregistrement et de publicité foncière pour les résidents de moins de 10 ans en Polynésie fait réagir. La chambre des notaires dénonce une loi choquante et stigmatisante qui, selon elle, ne résoudra en rien le problème de la crise immobilière, et qui fera encore plus grimper les prix.

Voté hier à l’unanimité lors de la séance à l’assemblée, le projet de loi sur les droits d’enregistrement et de publicité foncière n’a pas tardé à créer l’émoi. Majorant ces frais de 1 000% pour les non-résidents, le Pays souhaite par cette loi mettre un frein à la spéculation immobilière venue de l’extérieur. Une bulle spéculative qui ne risque pourtant pas de disparaitre, selon Jean-Philippe Pinna, président de la chambre des notaires de Polynésie : “Il y a aura toujours de la spéculation, mais elle est extrêmement marginale. Le marché de l’immobilier a augmenté comme partout dans le monde, et donc ici aussi. C’est un fait. (…) Dans le peu de statistiques que l’on a pu avoir, on sait que la part des non-résidents représente un chiffre absolument marginal. Les non-résidents ne sont pas significatifs dans notre marché de l’immobilier qui est essentiellement local”.

La chambre des notaires qui s’était déjà émue de la loi sur les plus-values immobilières a du mal à comprendre les bienfaits d’une mesure si drastique : “Ce qui nous choque, c’est que stigmatiser une partie de la population qui fait tourner l’économie d’une certaine façon et qui reste de toute façon assez marginale, déstabilise la confiance que les personnes peuvent avoir dans l’immobilier. À mon sens, le texte contrevient à de nombreux principes généraux du droit. C’est peut-être un message politique en matière électorale” indique le notaire.

Un message politique plus qu’un véritable projet de loi ?

Ce texte aurait en effet une vocation politique selon Jean-Philippe Pinna : “On le reçoit comme un message politique parce qu’il y a du ressentiment dans la population. Ce ressentiment existe uniquement parce que les personnes ne peuvent plus accéder à la propriété à un prix raisonnable. Déjà, quand on achète un bien immobilier en Polynésie, on paie à peu près 12% de frais au lieu de 6-7% en métropole. Ce qui nous intéresserait, c’est qu’on motive les jeunes à acquérir au travers de dispositifs qui permettent d’accéder à la propriété”.

“Chaque logement qui est produit, peu importe qui le fait, crée de la richesse et permet de loger dignement des personnes”

Jean-Philippe Pinna, président de la chambre des notaires de Polynésie

“Le texte en lui-même est largement disproportionné en terme de conséquences. C’est un signal qui est assez décevant vis-à-vis des personnes qui investissent dans le territoire pour la relance économique déplore-t-il. À l’heure actuelle, où le pays s’est lancé à la recherche d’investisseurs pour la relance économique, on a besoin d’hôteliers pour lancer des projets immobiliers, de promoteurs locaux, métropolitains, voire calédoniens pour produire du logement. Chaque logement qui est produit, peu importe qui le fait, crée de la richesse et permet de loger dignement des personnes. L‘activité immobilière est un élément moteur d’une activité économique

L’indivision comme porte de sortie

Le notaire invite plutôt le gouvernement à lancer une véritable politique du logement plus incitative au bénéfice des ménages polynésiens : “Le problème du foncier en Polynésie ne peut se résoudre qu’au travers de la sortie d’indivision pour que les familles puissent construire sur leurs terrains familiaux. Stigmatiser une partie de la population ne résout par le problème. Cela aggrave un peu plus la situation économique du pays puisque ça fait moins de rentrées fiscales. Cela déstabilise aussi la confiance que les personnes peuvent avoir dans la stabilité politique et la façon dont ils sont considérés dans le pays” déclare le président de la chambre des notaires de Polynésie. Il rappelle que depuis 2013, il n’y a plus aucune aide du pays en matière d’accession à la propriété.

Des dispositifs pour baisser le coût de la construction et de l’accession à la propriété

Une chose est sûre, tant que la demande sera supérieure à l’offre, les prix ne fléchiront pas : “Il manque 14 000 logements salubres sur l’île de Tahiti. Donc il y a une demande abyssale en Polynésie. (…) Le foncier, on en trouve. La difficulté, c’est comment peut-on produire du logement, du lotissement, pour permettre d’avoir le maximum d’offres. Car plus il y a d’offres plus les prix sont bas, plus il y a le choix sur les emplacements etc. Le pays et les communes ont aussi du foncier. Elles pourraient très bien faire des lotissements communaux pour vendre ces terrains à des prix coûtants, au coût de viabilisation. Les textes existent, il faut juste les mettre en application”.

Et ce nouveau projet de loi pourrait avoir l’effet inverse et faire encore plus grimper les prix :“Ce texte va aggraver les prix de l’immobilier en Polynésie parce que le promoteur non-résident qui fait un plan immobilier va forcément répercuter l’augmentation qu’il a par rapport à l’achat de son terrain sur le prix de ses logements. Les logements vont donc être bien plus chers. Cela n’a pas de sens économique”.

Jean-Philippe Pinna, président de la chambre des notaires de Polynésie. (Crédit photo : Tahiti Nui Télévision)

Parmi les solutions envisagées pour faire baisser les prix : s’inspirer de ce qui se fait dans d’autres pays à l’instar de la métropole. “Il faut utiliser les mêmes recettes qui fonctionnent ailleurs : les prêts à taux zéro, les prêts accession à la propriété, les prêts accession sociale… tout ce genre de subventions où la collectivité aide les primo-accédants. On a également proposé une fiscalité différente pour les personnes de moins de 30 ans pour qu’elles aient des droits d’enregistrement, des taxes, beaucoup moins importants quand ils veulent accéder à la propriété, de la réduction de TVA etc. Toutes ces mesures qui existent ailleurs, il faut les appliquer. Et il faut surtout relancer la politique du logement en Polynésie au travers de la défiscalisation locale de type logement social, intermédiaire, loyer modéré, pour que, au travers de ces dispositifs, les personnes puissent acheter moitié prix grâce à l’aide fiscale”.

Des recours à prévoir

Comme la loi sur les plus-values immobilières, cette nouvelle loi devrait être attaquée en justice dans les prochaines semaines. Des recours qui la rendraient automatiquement suspensive : “Un polynésien vend à un polynésien, et il fait un peu de plus-value, et paie un impôt normal. Un polynésien qui vend à un non-résident au sens du texte, va payer deux fois plus d’impôts. C’est une discordance qui peut être choquante. On crée un clivage dans la population. C’est ce qu’on appelle la rupture d’égalité dans les charges publiques. La disproportion, la distorsion, crée une inégalité de fait et juridique. À mon sens, le texte n’a pas vocation à être applicable. (…) C’est un texte qui va être attaqué et surement retoqué par le conseil d’État puisque la disproportion en elle-même est incroyable. On parle de 1 000 et 2 000% !”.

infos coronavirus