mercredi 28 juillet 2021
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Suspension des délais de validité et d’instruction des autorisations de travaux immobiliers pendant le confinement

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Considérant la crise sanitaire de l’épidémie du Covid-19 en Polynésie française, des mesures exceptionnelles ont été adoptées par l’État et la Polynésie française.

Publié le 08/04/2020 à 16:59 - Mise à jour le 08/04/2020 à 17:19
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Considérant la crise sanitaire de l’épidémie du Covid-19 en Polynésie française, des mesures exceptionnelles ont été adoptées par l’État et la Polynésie française.

Le caractère contagieux du Covid-19 et l’absence de traitement préventif à ce jour ont nécessité une restriction stricte des déplacements de la population et notamment tout rassemblement en dehors de ceux autorisés dans l’arrêté du Haut-commissariat du 20 mars 2020 portant interdiction temporaire d’accueil du public dans les établissements recevant du public.

Dès lors, le Conseil des ministres a décidé de mettre en place une prorogation de délai afin de permettre aux autorisations de travaux immobiliers qui ont expiré ou qui expirent postérieurement au 20 mars 2020 de bénéficier d’un délai supplémentaire de six mois au terme de la date de cessation de l’état de crise sanitaire.

De même, le confinement lié au coronavirus impacte l’application des délais de procédure d’instruction des demandes de permis de construire. Le Conseil des ministres a ainsi également décidé de suspendre l’ensemble des délais liés à l’instruction des demandes de travaux immobiliers à compter du 20 mars 2020 et ceux-ci reprendront leur cours au terme d’un délais de six mois à l’expiration de la date de cessation de l’état de crise sanitaire.

Les autres sujets dans le compte-rendu du Conseil des ministres :
– Projet de délibération portant adaptation des procédures en matière civile et administrative
– Extension des types de masques dont le prix est encadré en tant que produit de première nécessité
– Modifications pour les zones de pêches réglementées de Papara et Teva I Uta
– Favoriser le développement de la facturation électronique
– Indice des prix, du BTP et des hybrides
– Avis favorable au projet de décret modifiant le code monétaire et financier
– Suspension de l’obligation de demande de renouvellement des droits aux prestations aux enfants et adultes handicapés pendant l’épidémie du virus COVID-19
– Ouverture de l’aérodrome de Fakahina aux ATR 42
– Nouvelles formations au CFPA
– Point d’étape de la DSFE dans le cadre des nouvelles dispositions liées au COVID-19
– Point d’étape de la prise en charge des personnes sans-abri confinées
– Dispositions relatives à la mise à disposition de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19

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