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Sortie de l’indivision en outre-mer : le Sénat adopte la proposition de loi

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Publié le 03/04/2018 à 8:56 - Mise à jour le 15/06/2019 à 3:22
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Le texte qui a été modifié par les sénateurs devra faire l’objet d’une nouvelle lecture. Il prévoit la mise en place d’un dispositif dérogatoire et temporaire visant à favoriser les sorties d’indivision en outre-mer et à gérer les conséquences des partages qui en découlent.

A l’initiative du rapporteur Thani Mohamed Soilihi, la commission des lois du Sénat a étendu le dispositif dérogatoire à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, a réservé ce dispositif aux successions ouvertes depuis plus de 10 ans, et a mis en place, jusqu’au 31 décembre 2018, une exonération des droits de partage pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés.

Ils ont aussi donné la possibilité de procéder en Polynésie française à un partage du bien « par souche », quand le partage par tête est devenu impossible.

Selon M. Mohamed Soilihi, « la situation de l’indivision outre-mer est un fléau endémique qui entrave le développement des territoires ultra-marins ».

La garde des sceaux Nicole Belloubet a estimé pour sa part que la proposition de loi, née d’une initiative du député PS de la Martinique Serge Letchimy, « contient des dispositifs innovants et nécessaires pour apporter des solutions pratiques aux difficultés de règlement des indivisions successorales ».

AFP

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