A l’initiative du rapporteur Thani Mohamed Soilihi, la commission des lois du Sénat a étendu le dispositif dérogatoire à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, a réservé ce dispositif aux successions ouvertes depuis plus de 10 ans, et a mis en place, jusqu’au 31 décembre 2018, une exonération des droits de partage pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés.
– PUBLICITE –
Ils ont aussi donné la possibilité de procéder en Polynésie française à un partage du bien « par souche », quand le partage par tête est devenu impossible.
Selon M. Mohamed Soilihi, « la situation de l’indivision outre-mer est un fléau endémique qui entrave le développement des territoires ultra-marins ».
La garde des sceaux Nicole Belloubet a estimé pour sa part que la proposition de loi, née d’une initiative du député PS de la Martinique Serge Letchimy, « contient des dispositifs innovants et nécessaires pour apporter des solutions pratiques aux difficultés de règlement des indivisions successorales ».