Sortie de l’indivision en outre-mer : le Sénat adopte la proposition de loi

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Publié le 03/04/2018 à 8:56 - Mise à jour le 15/06/2019 à 3:22

Le texte qui a été modifié par les sénateurs devra faire l’objet d’une nouvelle lecture. Il prévoit la mise en place d’un dispositif dérogatoire et temporaire visant à favoriser les sorties d’indivision en outre-mer et à gérer les conséquences des partages qui en découlent.

A l’initiative du rapporteur Thani Mohamed Soilihi, la commission des lois du Sénat a étendu le dispositif dérogatoire à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, a réservé ce dispositif aux successions ouvertes depuis plus de 10 ans, et a mis en place, jusqu’au 31 décembre 2018, une exonération des droits de partage pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés.

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Ils ont aussi donné la possibilité de procéder en Polynésie française à un partage du bien « par souche », quand le partage par tête est devenu impossible.

Selon M. Mohamed Soilihi, « la situation de l’indivision outre-mer est un fléau endémique qui entrave le développement des territoires ultra-marins ».

La garde des sceaux Nicole Belloubet a estimé pour sa part que la proposition de loi, née d’une initiative du député PS de la Martinique Serge Letchimy, « contient des dispositifs innovants et nécessaires pour apporter des solutions pratiques aux difficultés de règlement des indivisions successorales ».

AFP

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