dimanche 23 janvier 2022
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Communiqué

Simplification des procédures d’instruction relatives au permis d’aménager

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COMMUNIQUÉ - Afin de simplifier les procédures d’instruction des autorisations de travaux immobiliers et de mettre en cohérence la règlementation du code de l’aménagement de la Polynésie française, la loi du pays du 9 novembre 2021 a modifié plusieurs chapitres du code de l’aménagement.

Publié le 02/12/2021 à 9:38 - Mise à jour le 02/12/2021 à 10:12
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COMMUNIQUÉ - Afin de simplifier les procédures d’instruction des autorisations de travaux immobiliers et de mettre en cohérence la règlementation du code de l’aménagement de la Polynésie française, la loi du pays du 9 novembre 2021 a modifié plusieurs chapitres du code de l’aménagement.

En particulier, le permis d’aménager est obligatoire pour l’instruction des exhaussements et affouillements. La modification principale concerne le seuil à partir duquel un permis d’aménager est nécessaire, ainsi la règlementation propose désormais :

  • De 0 à 200 m3 : aménagements non soumis à autorisation administrative ;
  • De plus de 200 m3 à 1000 m3 : déclaration préalable d’aménager ;
  • Au-delà de 1000m3 : permis d’aménager ;
  • À partir de 2000m3 : permis d’aménager avec évaluation d’impact environnemental, conformément au code de l’environnement.

Les dispositions de l’arrêté d’application permettent de rationaliser les procédures d’instruction de la déclaration préalable d’aménager et de d’instruction du permis d’aménager. Une procédure d’instruction unique est mise en place pour le permis de construire et le permis d’aménager, de même que pour les déclarations préalables de travaux et les déclarations préalables d’aménager.

Enfin, pour favoriser l’accession au logement aux personnes à mobilité réduite (PMR), le seuil obligeant les programmes de logements à proposer un logement adapté aux PMR est abaissé à 25 au lieu de 50. Ainsi, les programmes de logements en immeubles collectifs ou en groupements d’habitation devront disposer d’un logement utilisable par une personne handicapée à mobilité réduite par tanche de 25 logements, ou fraction de tranche de 25 logements supplémentaires.

Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres :

– Approbation des comptes semestriels du régime général des salariés (RGS) relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2021

Projet de loi du Pays portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l’emploi
– Prix des hydrocarbures
– Le CRIOBE fête ses 50 ans
– Subventions au Comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR)
– Subvention en faveur du COPF et d’une association culturelle
– Prorogation deux arrêtés portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 
– Relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er décembre  
– Journée internationale des droits des personnes porteuses de handicap

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