dimanche 24 octobre 2021
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Simplification de la procédure d’attribution de l’aide au financement du permis de conduire

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La demande de l'aide au financement du permis de conduire pourra désormais se faire via la plateforme mes-demarches.gov.pf qui permettra à l’usager de dématérialiser l’ensemble de sa démarche, ou par un dépôt physique du dossier dont la constitution sera également simplifiée.

Publié le 15/09/2021 à 14:57 - Mise à jour le 15/09/2021 à 14:57
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La demande de l'aide au financement du permis de conduire pourra désormais se faire via la plateforme mes-demarches.gov.pf qui permettra à l’usager de dématérialiser l’ensemble de sa démarche, ou par un dépôt physique du dossier dont la constitution sera également simplifiée.

Le Conseil des ministres a adopté la modification de l’arrêté d’application de la loi du Pays du 5 décembre 2019 modifié relative à l’aide au financement du permis de conduire. Cette modification s’inscrit dans la continuité des travaux de simplification de la procédure d’attribution des aides au financement du permis de conduire, initiée dès 2020, avec l’instauration du principe de dématérialisation des demandes d’aide sur la plateforme mes-demarches.gov.pf.

D’une part, les démarches interservices entre la Direction des transports terrestres (DTT) et le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI) sont formalisées afin que les demandeurs n’aient plus à se déplacer vers différents guichets pour compléter leur dossier de demande d’aide au financement du permis de conduire (demandeurs d’emploi, bénéficiaire d’une mesure d’aide à l’emploi, en formation SEFI et en apprentissage). Ce partenariat interservices a été opérationnel dès la session d’inscription au dispositif du mois de mars 2021.

D’autre part, les résultats des travaux de partenariat, engagés en octobre 2020 et finalisés en 2021 entre la DTT et la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) seront opérationnels à compter de la prochaine session de dépôts des demandes du dispositif de financement du permis de conduire.

Au travers de ce partenariat CPS-DTT, les parties ont œuvré pour simplifier les démarches de l’usager en réduisant le nombre de pièces à joindre à leur demande réalisée au moyen d’un téléservice. Ainsi, via le compte Tatou CPS de l’usager, un justificatif d’éligibilité délivré par la CPS se substituera à un certain nombre de pièces justificatives initialement à la charge du demandeur pour sa démarche qu’il effectuera auprès de la DTT. De même, cette demande pourra désormais se faire via la plateforme mes-demarches.gov.pf qui permettra à l’usager de dématérialiser l’ensemble de sa démarche, ou par un dépôt physique du dossier dont la constitution sera également simplifiée.

Au-delà de ces actions de simplification, la dématérialisation de cette procédure va concourir à limiter l’accueil du public en cette période sanitaire où la vigilance de tous est nécessaire. En conséquence, la période de dépôt des demandes est ajustée afin de tenir compte de la réalité de la collecte des données par la CPS.

Les autres sujets dans le compte-rendu du conseil des ministres :
– Soutien aux municipalités : subventions de la Délégation au développement des communes
– Convention avec l’IFREMER
– Convention pluriannuelle avec l’ADEME
– Ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour les fêtes de la Toussaint 2021 et de la Saint-Valentin 2022
– Indice des prix : baisse de 0,2% au mois d’août
Approbation d’une rectification du PGA de Moorea
– Subventions en faveur de 29 associations sportives et 3 associations de jeunesse
– Modification du code de l’environnement pour les installations classées
– Prêts de collections nationales et internationales pour la réouverture de la salle permanente du Musée de Tahiti et des Îles -Te Fare Manaha
– Exposition « Maro’ura : un trésor polynésien » du 19 octobre 2021 au 9 janvier 2022 au musée du quai Branly – Jacques
– Projet de loi du Pays relatif à l’enseignement des langues et la culture polynésiennes
– Interdiction permanente de mettre sur le marché des produits de vapotage et de recharge de cigarettes électroniques contenant de l’acétate de vitamine E
– Prorogation du cadre transitoire du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

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