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Renforcement des peines et des amendes contre les ventes pyramidales

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Publié le 01/10/2018 à 13:45 - Mise à jour le 01/10/2018 à 13:45
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La vente dite “à la boule de neige”, aussi appelée “vente pyramidale”, est une pratique commerciale illégale. Il s’agit d’un système par lequel on offre un avantage ou une rémunération à un acheteur/distributeur à condition qu’il recrute d’autres acheteurs/distributeurs.  Ce fameux effet “boule de neige” a, par exemple, ruiné des dizaines de personnes entre 2014 et 2015 dans l’affaire Training Sandra Network, ou encore en 2017 avec la société « LCHC », dans un projet financier soi-disant lié à la famille Rothschild

En Polynésie, la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations “à la boule de neige” prévoyait jusqu’à lors des sanctions pénales qui correspondaient à celles qui existaient en métropole au moment de l’adoption du texte : à savoir une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 536 000 Fcfp. Mais en métropole, une nouvelle loi en mars 2014 sur le droit de la consommation a aggravé les sanctions : le montant de l’amende qui était de 4 500 € (environ 536 000 Fcfp) est passé à 300 000 € (environ 36 millions de Fcfp), et l’emprisonnement a été porté à deux ans. L’amende peut aussi être portée à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices.

Une nouvelle loi sur laquelle la Polynésie a décidé de s’aligner, compte tenu de la multiplication de ce type de vente en réseau, du développement des chaînes d’argent et des publicités relatives à des méthodes présentées comme lucratives, constatés par les services de contrôle de l’administration du Pays : “il paraît nécessaire d’aggraver les sanctions pénales dans notre réglementation, comme en métropole, afin que l’effet dissuasif soit plus efficace”.

Ainsi, le Conseil des ministres a validé le projet de loi du Pays portant la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 35 790 000 Fcfp. Comme en France, l’amende peut aussi être portée à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices. Des peines complémentaires sont également applicables.

(Compte-rendu du conseil des ministres)

Les autres sujets dans le compte-rendu du conseil des ministres :  

  • Modification de la loi du Pays sur les délégations de service public
  • Attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de l’ADIE pour l’année 201
  • Ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour les fêtes de la Toussaint 2018 et de la Saint-Valentin 2018
  • Evolution de la procédure des AOT pour aider les petites structures à lancer leur projet d’aquaculture
  • Relance de la procédure d’élaboration du Plan Général d’Aménagement de la commune de Mahina
  • Forum des formations et métiers du tourisme et Assises des formations aux métiers du tourisme
  • Conseil des ministres du Tourisme du Pacifique et conseil d’administration du SPTO
  • Bilan de la 21éme édition du Salon du Tourisme
  • Trentième anniversaire de la compagnie de croisière Ponant
  • Subvention à l’association Tahiti women’s forum pour l’organisation de l’édition 2018 d’« Entreprendre responsable : s’engager au féminin »
  • Subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française
  • Convention avec l’Association Comité Organisateur Hawaiki Nui Vaa

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