Renforcement des peines et des amendes contre les ventes pyramidales

La vente dite « à la boule de neige », aussi appelée « vente pyramidale », est une pratique commerciale illégale. Il s’agit d’un système par lequel on offre un avantage ou une rémunération à un acheteur/distributeur à condition qu’il recrute d’autres acheteurs/distributeurs.  Ce fameux effet « boule de neige » a, par exemple, ruiné des dizaines de personnes entre 2014 et 2015 dans l’affaire Training Sandra Network, ou encore en 2017 avec la société « LCHC », dans un projet financier soi-disant lié à la famille Rothschild

En Polynésie, la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige » prévoyait jusqu’à lors des sanctions pénales qui correspondaient à celles qui existaient en métropole au moment de l’adoption du texte : à savoir une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 536 000 Fcfp. Mais en métropole, une nouvelle loi en mars 2014 sur le droit de la consommation a aggravé les sanctions : le montant de l’amende qui était de 4 500 € (environ 536 000 Fcfp) est passé à 300 000 € (environ 36 millions de Fcfp), et l’emprisonnement a été porté à deux ans. L’amende peut aussi être portée à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices.

Une nouvelle loi sur laquelle la Polynésie a décidé de s’aligner, compte tenu de la multiplication de ce type de vente en réseau, du développement des chaînes d’argent et des publicités relatives à des méthodes présentées comme lucratives, constatés par les services de contrôle de l’administration du Pays : « il paraît nécessaire d’aggraver les sanctions pénales dans notre réglementation, comme en métropole, afin que l’effet dissuasif soit plus efficace ».

Ainsi, le Conseil des ministres a validé le projet de loi du Pays portant la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 35 790 000 Fcfp. Comme en France, l’amende peut aussi être portée à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices. Des peines complémentaires sont également applicables.

Les autres sujets dans le compte-rendu du conseil des ministres :   Modification de la loi du Pays sur les délégations de service public Attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de l’ADIE pour l’année 201 Ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour les fêtes de la Toussaint 2018 et de la Saint-Valentin 2018 Evolution de la procédure des AOT pour aider les petites structures à lancer leur projet d’aquaculture Relance de la procédure d’élaboration du Plan Général d’Aménagement de la commune de Mahina Forum des formations et métiers du tourisme et Assises des formations aux métiers du tourisme Conseil des ministres du Tourisme du Pacifique et conseil d’administration du SPTO Bilan de la 21éme édition du Salon du Tourisme Trentième anniversaire de la compagnie de croisière Ponant Subvention à l’association Tahiti women’s forum pour l’organisation de l’édition 2018 d’« Entreprendre responsable : s’engager au féminin » Subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française Convention avec l’Association Comité Organisateur Hawaiki Nui Vaa