Une délibération prévoit en outre la possibilité pour les remblais d’être déclassés aux fins d’aliénation (transmission volontaire ou légale à autrui de la propriété d’un bien ou d’un droit, NDLR). Cette aliénation n’est possible qu’au profit des particuliers et établissements ayant une activité économique à caractère permanent, occupant le domaine public à titre régulier (autorisation préalable, être à jour du paiement des redevances, avoir satisfait aux obligations de l’autorisation).
Par présent projet de « loi du Pays » examiné par le CESC, le législateur souhaite assouplir les dispositions actuellement en vigueur de manière à permettre la cession de ces remblais dans des conditions plus souples. Il propose en outre de régler la situation des occupants sans titre en leur offrant la possibilité de solliciter, dans le cadre d’un dispositif limité dans le temps, une demande d’aliénation à leur profit des remblais réalisés.
Dans ses conclusions, le CESC ne s’est pas opposé au principe de régler ces situations. Néanmoins, le Conseil estime que :
- le dispositif visant à régulariser les situations des occupants sans titre doit être strictement limité dans le temps ;
- les principes régissant actuellement le domaine public (autorisation préalable d’occupation, procédure de contravention de grande voirie) doivent être maintenus, respectés et strictement mis en œuvre ;
- les mesures et les moyens de contrôle et de surveillance doivent impérativement être mis en œuvre par le Pays ;
- le tout doit s’inscrire dans le cadre d’une véritable politique de valorisation et de protection du littoral.
La conclusion proposée par la commission d’étude n’a pas recueilli l’approbation du plus grand nombre. Les opinions étaient très partagées, mais l’avis a tout de même été adopté par 16 voix pour, 13 voix contre, et 5 abstentions.