mardi 19 janvier 2021
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Règlement de la tarification des taxis des îles Sous-le-Vent : pas avant 2023

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Le Conseil des ministres a adopté la modification de l’arrêté d’application de la loi du Pays réglementant l’activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises du 30 avril 2018.

Publié le 23/12/2020 à 16:01 - Mise à jour le 23/12/2020 à 16:55
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Le Conseil des ministres a adopté la modification de l’arrêté d’application de la loi du Pays réglementant l’activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises du 30 avril 2018.

Il convenait de repousser l’échéance de la mise en service des compteurs horokilométriques (dit « taximètres ») à bord des véhicules de taxis au 31 juillet 2021, au lieu du 1er janvier 2021, afin de finaliser les travaux entrepris et qui ont été retardés par la situation épidémique actuelle. 

De plus, le chantier réglementaire relatif à la tarification des taxis des îles Sous-le-Vent étant toujours en cours, l’obligation d’équiper les véhicules de taxis, exerçant dans ces îles, de cet appareil de mesure est reportée au 1er janvier 2023. 

Ces délais supplémentaires seront mis à profit pour arrêter en concertation avec les professionnels, d’une part, les caractéristiques des taximètres et, d’autre part, la révision de la tarification applicable aux exploitants de taxis, pour l’archipel de la Société. 

En outre, l’organisation des sessions d’examen de l’attestation de qualification professionnelle est revue afin de la simplifier. Tout d’abord, l’inscription des candidats par la voie dématérialisée sera possible courant 2021. Ensuite, l’administration aura désormais l’obligation de tenir au minimum une session d’examen par an. Enfin, les centres d’examen sont redéfinis afin de laisser toute latitude à l’administration d’être orientée vers les usagers, en organisant des sessions directement dans les îles concernées. 

Enfin, la liste des pièces justificatives à déposer lors d’une déclaration de mise en exploitation d’une licence est complétée afin de s’assurer dans le cas d’un conducteur salarié que celui-ci est bien déclaré auprès de la Caisse de prévoyance sociale (CPS), conformément au droit du travail en vigueur.

Les autres sujets dans le compte-rendu du conseil des ministres :
– Le Pays souhaite valoriser durablement son plus grand massif de Pins des caraïbes
– Aide à la filière agricole pour l’association Tamarii Nuutania
– Subvention à l’Agence immobilière sociale de Polynésie française, Rahu Ora
– Premier bilan des formations mises en oeuvre par le SEFI pour les personnes sans domicile fixe 
– Prolongation de la durée permettant la résolution sans pénalité des contrats portant sur les opérations touristiques
– Reconnaissance des professions artistiques de Polynésie française et mesures de soutien à ces professions
– Mesures de protection du monarque de Tahiti: maintien et intensification de la surveillance en matière de biosécurité
– 18e édition du Festival International du Film documentaire Océanien (FIFO)
– Lancement de la phase pilote du programme DIGIPOL
– Subvention de fonctionnement en faveur de la Confédération du sport scolaire et universitaire de Polynésie (CSSU)
– Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française
– Création de la mention « randonnée à la rame » du certificat professionnel polynésien d’accompagnateur d’activités physiques de pleine nature
– Projet de résidence pour des jeunes travailleurs 

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