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Reforme du Code de procédure civile: les avocats organisent la « résistance passive »

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Publié le 15/12/2016 à 12:09 - Mise à jour le 15/12/2016 à 12:09
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Les avocats ont finalement fait le choix de la « résistance passive« , dixit l’un d’eux, en refusant d’appliquer certaines dispositions du texte.  En premier lieu, celle de « la mise en état dématérialisée » par le biais d’un logiciel informatique dont ils ne veulent pas.

« Nous voulons faire comprendre au gouvernement qu’on ne l’utilisera pas tant que l’on ne sera pas de retour à la table des négociations avec une date butoir fixée au 31 mars. Nous demandons la suspension de la délibération pour en discuter même si elle contient aussi de bonnes choses« , explique l’un d’eux.

« Cette reforme transfère la plupart du travail des greffiers et des magistrats sur les avocats, qu’il s’agisse des écritures ou des conclusions. Le transfert des pièces sera aussi à notre charge« , grogne, de son côté, l’un de ses confrères.

La délibération décriée prévoit aussi que le justiciable fasse systématiquement appel à un avocat pour des litiges où, auparavant, sa présence n’était pas demandée. Notamment pour des contentieux portant sur plus de 2 millions de francs. Or, la plupart des requérants n’ont pas les moyens financiers suffisants. Ils opteront donc pour l’aide juridictionnelle, bien moins rémunératrice pour les robes noires. »L’avocat a une fonction sociale, certes. Nous avons notre part à jouer mais là, on perd de l’argent.  Surtout, la reforme est imposée de manière brutale », se plaint un pénaliste.

Faux, répond en substance un interlocuteur de la Présidence: « C’est un peu excessif. Nous avons avancé à visage découvert. Il  y a une commission dans laquelle sont réunis tous les professionnels du droit : juges, notaires, greffiers, enseignants, avocats et représentants du Pays. Et cela fait deux ans qu’elle travaille sur le sujet« .

Celui-ci précise, en outre, que l’utilisation du logiciel décrié par les avocats ne sera rendue obligatoire qu’à compter de l’année 2019. Et que jusqu’à cette date, « le nouveau dispositif et le dispositif antérieur coexisteront »« Cette reforme a pour objectif de moderniser les échanges entre les justiciables, la justice et les avocats. De tendre vers la dématérialisation des procédures pour faciliter le déroulement des procès« , ajoute-il.

Pour ce qui est de la présence obligatoire d’un avocat pour des contentieux de plus de 2 millions de francs, il estime que cela ne concerne qu’une part « assez limitée » d’affaires.

« Le gouvernement est tout à fait ouvert à la discussion. Les avocats ont été sollicités à plusieurs reprises mais n’ont pas répondu. Les autres professionnels du droit ont aussi leur mot à dire. Nous devons prendre l’avis de tous. Le président Fritch leur a écrit pour leur dire que certaines de leurs remarques seront soumises à la commission », conclut-il.

Outre une « résistance passive », l’Ordre des avocats a également saisi la justice pour tenter d’obtenir gain de cause. Un recours est actuellement pendant devant le tribunal administratif de Papeete.

J-B. Calvas 

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