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Réforme de la PSG : Le Cesec refuse la “mainmise” du Pays sur la CPS

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Le Cesec a retoqué ce matin le projet de loi de Pays sur la réforme de la gouvernance de la CPS. Si la 4e institution reconnaît l’urgence d’une telle réforme, elle demande au pays de revoir sa copie. En cause ? La future composition du conseil d’administration qui prévoit de diviser par quatre le nombre d’administrateurs et de placer à sa tête, le ministre de la Protection sociale, Yvonnick Raffin.

Publié le 10/11/2021 à 18:12 - Mise à jour le 16/11/2021 à 17:00
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Le Cesec a retoqué ce matin le projet de loi de Pays sur la réforme de la gouvernance de la CPS. Si la 4e institution reconnaît l’urgence d’une telle réforme, elle demande au pays de revoir sa copie. En cause ? La future composition du conseil d’administration qui prévoit de diviser par quatre le nombre d’administrateurs et de placer à sa tête, le ministre de la Protection sociale, Yvonnick Raffin.

8 abstentions, une voix contre et 34 pour… un avis défavorable. Sans surprise, le premier axe de la réforme de la PSG n’a pas fait l’unanimité au Cesec, où de nombreux représentants siègent également au conseil d’administration de la CPS. C’est que le projet de loi de Pays sur la réforme de la gouvernance prévoit de diviser par quatre le nombre d’administrateurs de la caisse. De 65, ils passeraient à 15. Cinq pour les employeurs, cinq pour les salariés et cinq personnes « qualifiées » représentant le Pays. Un seul conseil d’administration donc, pour gérer les trois régimes (RNS, RGS, RSPF). Un CA unique au lieu de trois et sous la présidence du ministre de la protection sociale. De quoi faire craindre au Cesec un « prétexte pour écarter une grande partie des partenaires sociaux et imposer une mainmise du Pays sur le conseil d’administration ».

Pas de doute pour le représentant du collège des salariés, Patrick Galenon. Ce texte a vocation à « prendre le pouvoir pour prendre le pouvoir, et après, piquer des sous dans la caisse pour préparer des élections peut-être ». Des caisses qui sont pourtant asséchées et lourdement endettées par trois prêts garantis par l’Etat à hauteur de près de 24 milliards de Fcfp.

« Qu’on soit un, deux ou quinze à la CPS, ce n’est pas un problème, la CPS c’est un outil et si on ne l’emploie pas comme il faut, on va à la catastrophe »

Patrick Galenon, représentant du collège des salariés

Si tout le monde s’accorde sur « l’impérieuse nécessité de faire évoluer certaines des règles de gestion », on martèle que l’urgence n’est pas du côté de la gouvernance. « Qu’on soit un, deux ou 15 à la CPS, ce n’est pas un problème, la CPS c’est un outil et si on ne l’emploie pas comme il faut, on va à la catastrophe » assène Patrick Galenon. « On demande que la solidarité soit prise en charge par le Pays et qu’il nous laisse la partie assurance des salariés et des retraites ».

Du côté des patrons, les avis sont plus nuancés. D’où un certain nombre d’abstention dans leur rang. « On n’a pas été entendu en commission sur des propositions que nous avons faites. Et tel que l’avis est rédigé, on a l’impression que le Cesec rejette entièrement la réforme de la PSG, on ne peut que s’abstenir, (…) mais on n’est pas tous d’accord, c’est normal, on ne représente pas les mêmes activités » indique le représentant du collège des employeurs, Sébastien Bouzard. « Plutôt que de tout rejeter en bloc, on aurait pu faire des propositions, parce qu’il faut réformer la CPS ». Franchement contre, Jean-François Wiart comprend la position de ses confrères. « Je trouve que le gouvernement a raison de faire des réformes, mais il n’y a pas eu de concertation avant et on ne nous laisse que 15 jours pour étudier un texte de cette importance ».

« Plutôt que de tout rejeter en bloc, on aurait pu faire des propositions, parce qu’il faut réformer la CPS »

Sébastien Bouzard, représentant du collège des employeurs

Il faut dire qu’il y a urgence, comme en témoigne le budget 2022 de la CPS, adopté en déséquilibre de 5,2 milliards de Fcfp après deux années de crise. Le recours à une nouvelle fiscalité (TVA sociale) affectée vers la PSG, doit justement contribuer à combler le trou. Sans quoi, les prestations risqueraient d’être rabotées. Car même les PGE contractés ne suffiront pas à boucler l’année 2022. Et une fois cette taxe prélevée, il faudra bien l’affecter vers la PSG. Et le faire efficacement. C’est l’ambition du projet de loi soumis il y a 15 jours au Cesec. Il s’agit de « rompre avec l’actuelle architecture, lourde et chronophage ».

Mais ce qui dérange, c’est surtout la composition du futur CA. Bien que dans la nouvelle formule, les deux tiers des sièges reviennent aux partenaires sociaux et qu’ils restent par conséquent majoritaires. Un élément que les membres du Cesec n’ont pas relevé. En revanche, la quatrième institution « désapprouve la tutelle de fait du pays sur l’organisme de droit privé qu’est la CPS par la désignation à la présidence de son conseil d’administration du ministre en charge de la protection sociale généralisée ». Le Cesec estime également que « la composition envisagée du conseil d’administration de la CPS pénalise de nombreux secteurs économiques qui ne pourront plus y être représentés ».

« la composition envisagée du conseil d’administration de la CPS pénalise de nombreux secteurs économiques

Les conclusions du Cesec

Enfin, le Cesec renvoie le Pays à la relecture de son rapport d’auto saisine « sur la réforme de la protection sociale généralisée » adopté en août 2010. Document qui pose 109 recommandations dont la plupart, selon le Cesec, sont toujours d’actualité. « Depuis 2010, le politique de quelque bord que ce soit, n’a rien fait » rappelle Patrick Galenon. « Le gouvernement nous avait dit qu’on allait séparer la solidarité de ce qui est assurance ». La nouvelle architecture de la protection sociale a pourtant bien prévu de distinguer d’un côté les prestations relevant de la solidarité avec des dépenses socialisées appelant un financement par l’impôt, et de l’autre les prestations relevant d’un système de type assurance publique (voire privé), reposant sur des cotisations.

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