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Protection de l’emploi local : le projet de loi du Pays adopté

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Publié le 09/07/2019 à 16:31 - Mise à jour le 11/07/2019 à 13:19
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Le président Edouard Fritch et la ministre du Tourisme, Nicole Bouteau, ont présenté, mardi matin, à la présidence, le texte adopté du projet de loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local à l’assemblée de la Polynésie française.

Lire aussi : Le CESC dit oui à la protection de l’emploi local, mais…

Après l’avis favorable du Conseil économique, social et culturel (CESC) en avril dernier, c’est l’assemblée de la Polynésie, en séance du lundi 8 juillet, qui a adopté le projet de loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local. 49 représentants de la majorité Tapura Huiraatira et du Tahoeraa Huiraatira ont apporté leur soutien au texte qui vise à doter la Polynésie de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualification et d’expérience professionnelle égales, une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence. Le Tavini Huiraatira s’est quant à lui abstenu.

« Le législateur depuis 2003, puis en 2004, nous permet compte tenu de l’étroitesse du marché de l’emploi local, de prendre des dispositions spécifiques pour promouvoir mais particulièrement protéger l’emploi en Polynésie. Il y a eu plusieurs tentatives. Depuis 2004 nous n’y sommes pas arrivés quelle que soit la majorité au pouvoir (…) C’est l’aboutissement d’un long processus », a réagi Nicole Bouteau, ministre du Travail.

« Cette loi de Pays nous permettra d’avoir une meilleure connaissance du marché de l’emploi en Polynésie. C’est un dispositif, une loi, la gestion prévisionnelle des compétences et des emplois en Polynésie. C’est tout notre dispositif de formation initiale, continue, professionnelle, sur un territoire aussi vaste que le nôtre où l’équité ce n’est pas seulement à Tahiti, c’est dans les îles, c’est l’ensemble de ces dispositions qu’il est nécessaire de mettre en oeuvre », a déclaré la ministre.

Trois conditions de résidence

Pour bénéficier du dispositif de promotion et de protection de l’emploi local, il est nécessaire de justifier de conditions de résidence :

–         10 ans (mesure de protection renforcée) ;

–         5 ans (mesure de protection intermédiaire) ;

–         3 ans (mesure de protection minimale).

Les droits des résidents amenés à s’absenter de Polynésie française sont préservés (études, mutations etc.).

Un observatoire de l’emploi local

« Nous allons créer au sein du Sefi un observatoire de l’emploi qui va collecter des chiffres dont nous disposons déjà. Des statistiques venant de la CPS, de l’institut de la statistique, mais également du Sefi, pour analyser les données et proposer les mesures, si nécessaires, de protection par secteur d’activité et par métier en fonction des durées de résidence des personnes demandeurs d’emploi », explique Nicole Bouteau.

Le critère retenu est celui du dynamisme de la création d’emplois pour une activité professionnelle donnée :

  • Protection renforcée : lorsque les données statistiques révèleront qu’une activité professionnelle a atteint un pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS (DN) attribué depuis moins de 3 ans supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection renforcée de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.
  • Protection intermédiaire : lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 5 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection intermédiaire de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 5 ans de résidence.
  •  Protection minimale : lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 10 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection minimale de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.

Dans la pratique, ce dispositif s’appuiera sur un suivi statistique des flux d’embauche au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) déjà existantes. Ce document comportera à l’avenir une identification du métier exercé, défini en fonction d’un référentiel des métiers adapté à la Polynésie française.

Ce suivi statistique permettra d’identifier les activités professionnelles embauchant des proportions plus importantes de personnes ayant une faible durée de résidence.

Une statistique semestrielle sera mise en place corrélant, de façon anonyme, les données des déclarations préalables à l’embauche avec la date d’attribution du DN du salarié embauché.

La Polynésie française disposera ainsi de données statistiques, par métiers et par secteurs d’activités, sur l’ancienneté de résidence des personnes accédant à l’emploi.

Ce critère permettra de soumettre la situation des métiers correspondants à une commission tripartite, qui, sur la base de critères objectifs correspondant aux données disponibles sur les demandes et offres d’emploi et de formation professionnelle, proposera si nécessaire la mise en œuvre de mesures appropriées de protection.

La commission tripartite de l’emploi local (CTEL) sera composée, à parts égales, de représentants du gouvernement, des syndicats de salariés et des organisations patronales. La CTEL soumet un avis consultatif et peut formuler toutes propositions sur les évolutions à apporter au dispositif de promotion et de protection de l’emploi local.

Promotion de l’emploi local

Parallèlement, le Pays continuera à agir sur la promotion de l’emploi local qui passe notamment par une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) permettant aux salariés polynésiens de progresser sur le plan des compétences et d’accéder aux emplois susceptibles de se libérer.

La GPEC permet au Pays de renforcer sa capacité d’anticipation des mutations économiques, et aux entreprises de disposer d’une meilleure connaissance des ressources territoriales et de leurs évolutions. Ce dispositif permettra la mis en place d’un panel de formations adapté aux besoins spécifiques et réels exprimés par les entreprises.

Les étapes après promulgation de la loi du pays

Dès promulgation du texte :

  •      Obligation pour les nouveaux demandeurs d’emploi, inscrit au Sefi, de produire une déclaration sur l’honneur précisant leur nombre d’année de résidence ;
  •      Obligation pour les employeurs de préciser sur la DPAE, le métier du nouveau salarié recruté ;
  •      Réunion des membres de la CTEL pour validation du projet de Tableau des Activités Professionnelles Général (TAPG) et transmission à la CPS pour récolte statistique en s’appuyant sur les DPAE

Six mois après l’entrée en vigueur du texte :

  •      Réception des statistiques CPS du nombre de salariés nouvellement recrutés, en précisant, par emploi, par secteur d’activité, leur durée d’ancienneté de DN ;
  •      Réunion des membres du CTEL pour analyse de ces statistiques et proposition des emplois à protéger (Tableau des Activités Professionnelles à Protéger – TAPP) ;
  •      Adoption par le CM du 1er TAPP.  Ce tableau regroupera l’ensemble des activités professionnelles protégées (métiers), par secteur d’activité et la durée de protection de chacun desdits métiers.

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