dimanche 29 novembre 2020
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Prorogation exceptionnelle des permis de navigation des navires professionnels

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Ce régime exceptionnel de prorogation, dont la DPAM assurera le contrôle, prendra fin dès que l’évolution de la situation sanitaire le permettra.

Publié le 10/11/2020 à 15:44 - Mise à jour le 10/11/2020 à 16:02
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Ce régime exceptionnel de prorogation, dont la DPAM assurera le contrôle, prendra fin dès que l’évolution de la situation sanitaire le permettra.

Le permis de navigation est un titre de sécurité qui conditionne la navigation professionnelle effectuée par les navires de pêche ou de charge. À défaut de la possession de ce titre, un navire ne peut légalement prendre la mer.

La délivrance, le renouvellement et la validation de ce titre sont subordonnés à des visites de sécurité du navire effectuées par les agents assermentés de la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM). Le cadre règlementaire en vigueur prévoit d’ores et déjà des prorogations pour une durée maximale de trois mois. Cette prorogation est limitée aux permis de navigation d’un navire, qui n’est astreint ni à la possession d’un certificat de franc-bord ni à celle de titres internationaux de sécurité.

Les circonstances sanitaires actuelles, ainsi que les diverses restrictions qui en découlent, notamment en ce qui concerne les déplacements, ont pour effet que les visites de sécurité nécessaires au renouvellement des permis de navigation ne peuvent avoir lieu dans les îles dans les délais et selon les modalités prévues. La réduction des liaisons aériennes et maritimes entre Tahiti et les îles ne permettent pas aux contrôleurs de la sécurité des navires de procéder à toutes les visites nécessaires. 

Au total, 810 permis de navigation ont été délivrés par la Polynésie française en 2019, dont 367 pour les navires exploités à Tahiti et 443 pour ceux qui le sont dans les îles. Les navires concernés sont les navires de charges et de pêche (thonier, bonitier, poti marara). 

Certains de ces permis de navigation sont arrivés ou arriveront à échéance sans possibilité de maintenir leur validité par la réalisation d’une visite de sécurité. Afin de ne pas entraver l’exercice légal des activités professionnelles maritimes, ni d’impacter les pêcheurs professionnels qui pourraient perdre le bénéfice de la détaxe carburant, sur proposition du ministre en charge du Transport maritime interinsulaire, le gouvernement a décidé la possibilité de proroger de manière exceptionnelle la durée de validité de certains permis arrivés à expiration. Cette prorogation ne pourra pas excéder une durée de six mois et sera examinée au cas par cas en fonction des situations. Ce régime exceptionnel de prorogation, dont la DPAM assurera le contrôle, prendra fin dès que l’évolution de la situation sanitaire le permettra.

Les autres sujets dans le compte-rendu du conseil des ministres :
– Programmation du futur instrument de coopération entre l’Union européenne et la Polynésie française
– Schéma directeur de l’agriculture 2021-2030
– Modernisation du statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française
– L’aide à l’investissement des ménages élargie pour l’année 2021
– Prorogation exceptionnelle des permis de navigation des navires professionnels
– Recyclage de matériel informatique et valorisation des déchets: subventions en faveur de deux associations environnementales
– Subventions en faveur de la Maison de la culture et de 8 associations culturelles
– Subventions en faveur de vingt-sept associations et six fédérations sportives
– Encadrement du suivi médical à domicile des personnes atteintes de la Covid-19
– Mise à disposition de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19
– Prolongation des mesures de prévention pour faire face à l’épidémie de Covid-19
– Période d’isolement des personnes testées positives à la Covid-19 : autorisations exceptionnelles d’absence dans la fonction publique
– Dispositions en matière de concours dans la fonction publique de la Polynésie française
– Subventions de fonctionnement à des établissements scolaires
– Prolongation du plan de soutien du Port autonome de Papeete pour le secteur du tourisme nautique

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