jeudi 23 septembre 2021
A VOIR

|

Prise en charge de défunts infectés par la covid-19 : de nouvelles dispositions applicables en Polynésie

Publié le

Un projet de délibération concernant les nouvelles dispositions autour de la covid-19 et permettant de fixer de façon générale les listes des infections transmissibles a été examiné en Conseil des ministres.

Publié le 29/07/2021 à 15:47 - Mise à jour le 29/07/2021 à 15:47
Lecture 3 minutes

Un projet de délibération concernant les nouvelles dispositions autour de la covid-19 et permettant de fixer de façon générale les listes des infections transmissibles a été examiné en Conseil des ministres.

La délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 17 avril 2020 portant inscription de l’infection par le virus SARS-CoV-2 en tant qu’infection transmissible et fixant des dispositions de prise en charge des personnes décédées infectées ou suspectées d’être infectées par le SARS-CoV-2 pose le principe que l’infection par le virus SARS-CoV-2 est inscrite sur la liste des infections transmissibles prévue par les dispositions des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette inscription sur cette liste a pour conséquence l’interdiction des soins de conservation des corps de personnes décédées infectées ou susceptibles d’être infectées par le virus SARS-CoV-2, ainsi que l’interdiction de tout transport avant mise en bière. Cependant, le décret du 21 janvier dernier, modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a posé de nouvelles dispositions concernant la prise en charge du défunt atteint ou probablement atteint de la covid-19.

Ces nouvelles dispositions portent sur les points suivants :

  • La possibilité pour le médecin constatant le décès de réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2 ;
  • La toilette mortuaire est prodiguée uniquement par les professionnels de santé ou les thanatopracteurs avant la mise en bière ;
  • La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible sur le lieu de décès dans des conditions limitant la propagation du virus ;
  • La réalisation de la mise en bière sur le lieu du décès n’est plus immédiate ;
  • La présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu’elle aura expressément désignée au moment de la mise en bière et fermeture définitive du cercueil ;
  • La levée des restrictions si le décès survient au-delà de 10 jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif.

Il y a donc lieu d’adapter et de mettre à jour les dispositions règlementaires polynésiennes en fonction de ces nouvelles mesures, applicables en Polynésie française. Par ailleurs, le CGCT (code général des collectivités territoriales) rend applicable en Polynésie française certaines dispositions relatives aux opérations consécutives au décès. Ces mêmes dispositions renvoient à des listes d’infections transmissibles fixées par la règlementation applicable localement. Il convient donc de les fixer à travers un projet de délibération en application du CGCT.

Le projet de délibération examiné en Conseil des ministres prévoit donc de prendre en considération les nouvelles dispositions concernant le SARV-CoV-2, mais également de fixer de façon générale les listes des infections transmissibles.

Lorsqu’une personne est décédée d’une maladie interdisant les soins de conservation, il convient de maintenir le principe que l’inhumation ou la crémation doit intervenir dans un délai maximal de 48 heures à compter du décès, sauf si le corps du défunt, avant ou après la mise en bière, peut être entreposé dans un espace réfrigéré ou si le corps du défunt est déposé dans un cercueil hermétique.

De tout ce qui précède, il a donc été décidé d’abroger la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 17 avril 2020 et les textes pris pour son application. Le projet de délibération examiné en Conseil des ministres a reçu un avis favorable du conseil sanitaire et social polynésien (CSSP) dans sa séance du 4 mai dernier.

Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres
– Bilan de la conférence ministérielle extraordinaire de l’OCTA
– Aides de la Délégation pour le développement des communes pour les communes de Fangatau, Nuku Hiva, Paea, Rurutu et Rangiroa
– Résultats de l’appel à projets « Recherche et Innovation : partenariat Public – Privé pour Preuve de concept (RIP4) »
– Modification des conditions sanitaires d’importation de cystes d’Artemia et de produits d’origine animale
– Subvention d’investissement au profit de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPEFPA)
– Aide financière au Comité polynésien des maisons familiales rurales
– Subvention en investissement au profit de l’OPH pour le financement de l’opération « Titioro Iti »
– Nom de l’aérodrome de Maupiti: « Terama Ura I Te Ra’i Marevareva »
– Règlementation de la navigation durant la « Trial et outerknown Tahiti Pro 2021 »
– Subventions aux associations de la jeunesse, des sports et de protection de l’environnement
– Prise en charge des personnes décédées porteuses d’infections transmissibles
– Subvention de fonctionnement en faveur du centre du CNAM
– Reconstruction du quai de Farepiti sur l’île de Bora Bora

Rédigé par

infos coronavirus