Le Pays propose donc de créer une zone franche géographiquement délimitée, au sein de laquelle des mesures viendraient, sur une durée limitée à la période de construction du complexe, par dérogation au droit commun applicable, favoriser l’embauche.
Ces mesures au nombre de six :
- La fixation d’un salaire minimum de développement à 120 000 Fcfp bruts par mois, et l’application d’une minoration de 20 % sur les autres salaires tels qu’ils sont fixés par les conventions collectives applicables, sauf accord d’entreprise contraire.
- L’augmentation de la durée légale du travail à 40 heures hebdomadaires au lieu des 39 actuelles.
- La suppression du jour férié le lundi de Pentecôte.
- La suppression du 13ème mois et au-delà.
- La suppression de l’indemnisation par l’employeur des trois premiers jours de maladie dans certains cas.
- L’instauration du médecin référent seul habilité à délivrer un arrêt maladie à son patient.
A l’exception de la dernière d’entre elles, ces mesures n’ont pas vocation à s’appliquer à l’ensemble de la Polynésie française mais à la seule zone franche de développement économique prioritaire de Tahiti Mahana Beach.
Ces mesures sont en effet limitées à une zone géographique déterminée.
Le projet de loi de Pays est soumis au conseil des ministres de ce mercredi 6 août, et adressé au CESC (conseil économique, social et culturel) le jour même. Le président du CESC, Monsieur Angelo Frébault, était lui-même présent lors de la commission tripartite. Une fois examiné par le CESC, le projet de loi de Pays sera transmis à l’Assemblée de la Polynésie française.
Répondant au risque d’inégalité qui pourrait exister entre ceux qui perçoivent aujourd’hui un Smig (Salaire minimum interprofessionnel garanti) à 150.000 Fcfp et ceux qui, travaillant dans cette zone franche durant la phase de construction, percevront un Smig ramené à 120.000 Fcfp, le président du Pays s’est a rétoruqé : « Qu’est-ce qui est le plus inégal, un décalage de 30.000 Fcfp entre un Smig à 150.000 Fcfp et un Smig à 120.000 Fcfp, ou le décalage entre un Smig à 150.000 Fcfp et ceux qui ont 0 Fcfp par mois et qui se font expulser de chez eux parce qu’ils ne peuvent plus payer leur loyer ni se nourrir correctement ? Nous avons la chance que les Polynésiens sont débrouillards, mais la débrouillardise a ses limites, ça va un temps et ça doit s’arrêter« . Il a ensuite ajouté : « Si nous ne parvenons pas à lancer ce projet Tahiti Mahana Beach et les autres, faute d’investisseurs, nous sommes foutus, c’est pour ça que je me bats et que je battrai jusqu’au bout. Je prendrais mon bâton de pèlerin et j’irai chercher des investisseurs, mais encore faut-il qu’ils aient envie de venir chez nous ! C’est cette condition préalable et essentielle que nous préparons. C’est ça la raisonde ces mesures ».
Retrouvez en pièce jointe le projet de loi du Pays et l’exposé des motifs.
