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PPN : extension des types de masques dont le prix est encadré

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Dans son compte-rendu, le Conseil des ministres annonce qu'il a étendu aux masques relevant des normes chinoises, japonaises, coréennes et australiennes, l’ensemble des dispositions d’encadrement des prix et des marges.

Publié le 08/04/2020 à 17:02 - Mise à jour le 08/04/2020 à 17:05
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Dans son compte-rendu, le Conseil des ministres annonce qu'il a étendu aux masques relevant des normes chinoises, japonaises, coréennes et australiennes, l’ensemble des dispositions d’encadrement des prix et des marges.

Le Conseil des ministres a adopté un arrêté, le 23 mars dernier, afin d’intégrer les masques, blouses, gants et solutions hydroalcooliques dans la liste des produits de première nécessité. Cet arrêté fixe un régime spécifique d’encadrement du prix et des marges de ces produits.

Cet encadrement des prix ne concernait, jusqu’à présent, que les produits répondant aux normes reconnues en Polynésie française, c’est-à-dire aux normes françaises, européennes et américaines. En effet, la référence à une norme reconnue garantit la qualité et la sécurité du produit.

Cependant, dans le contexte actuel, la forte demande de masques, au niveau mondial, ne permet plus à la Polynésie française, comme d’ailleurs aux autres pays actuellement touchés par la pandémie, de s’approvisionner en masques répondant à ces normes.

De ce fait, pour garantir que les masques répondant à d’autres normes, et notamment aux normes chinoises, ne soient pas mis sur le marché en Polynésie française à des prix libres, et donc très probablement élevés, le Conseil des ministres a étendu aux masques relevant des normes chinoises, japonaises, coréennes et australiennes, l’ensemble des dispositions d’encadrement des prix et des marges.

Pour garantir la qualité et la sécurité de ces produits, l’arrêté exige que les importateurs fournissent, dans un délai de deux mois à compter de l’importation, une documentation technique permettant aux agents de contrôle d’évaluer la conformité des produits avec la norme invoquée lors de l’importation.

Les produits qui ne répondraient finalement pas aux normes invoquées se verront retirer le bénéfice des exonérations de taxes douanières dont ils ont pu bénéficier. Les importateurs encourent également une amende de 4 474 000 Fcfp et 2 ans d’emprisonnement au titre de la tromperie sur les qualités substantielles, peine portée au double si le délit a rendu l’utilisation du produit dangereuse pour l’homme.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant aux qualités et normes dont les vendeurs peuvent faire état : le respect d’une norme reconnue permet à l’utilisateur de bénéficier à la fois d’un prix encadré et d’un gage de qualité.

Les autres sujets dans le compte-rendu du Conseil des ministres :
– Projet de délibération portant adaptation des procédures en matière civile et administrative
– suspension de l’obligation de demande de renouvellement des droits aux prestations aux handicapés
– Modifications pour les zones de pêches réglementées de Papara et Teva I Uta
– Favoriser le développement de la facturation électronique
– Indice des prix, du BTP et des hybrides
– Avis favorable au projet de décret modifiant le code monétaire et financier
– Suspension des délais de validité et d’instruction des autorisations de travaux immobiliers pendant la période de confinement
– Ouverture de l’aérodrome de Fakahina aux ATR 42
– Nouvelles formations au CFPA
– Point d’étape de la DSFE dans le cadre des nouvelles dispositions liées au COVID-19
– Point d’étape de la prise en charge des personnes sans-abri confinées
– Dispositions relatives à la mise à disposition de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19

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