Le 9 décembre dernier l’assemblée de la Polynésie a adopté la loi du Pays portant modification de la délibération du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Cesec de la Polynésie française. Cette loi du Pays fera l’objet d’une promulgation par le Président du Pays.
Le conseil des ministres rappelle dans son compte-rendu que « ce texte fait suite à la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française qui a introduit, entre autres, de nouvelles dispositions sur :
Cette règle de la parité est imposée aux organismes appelés à désigner plus d’un représentant qui siègeront au sein de l’Institution.
Lors de la saisine du Cesec sur le projet de loi du Pays, l’institution a observé dans son avis du 25 janvier 2022 que la parité ne « s’appliquera de manière discriminatoire qu’au collège des salariés ». En effet, dans le texte en vigueur, tous les autres organismes représentés ne le sont que par un seul membre.
Suite aux débats qui ont eu lieu lors du vote de la loi du Pays et après concertation des principales organistions syndicales et patronales, un nouveau projet de délibération a été élaboré pour modifier la composition du Cesec en retenant un principe de regroupement des sièges par « famille de secteurs », en vue de favoriser la parité à d’autres collèges qu’à celui des salariés.
En outre, le projet de délibération a également pour objet d’apporter des changements qui confirment la place des secteurs économiques et sociaux qui concourent à la vie économique, sociale, environnementale et culturelle de la Polynésie française.
Lors de sa séance du 18 janvier 2023, le Conseil des ministres a transmis en urgence à l’Assemblée de Polynésie française en vue de son adoption, le projet de délibération portant modification de la délibération du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française (Cesec).
Lorsque ce dernier texte sera adopté par l’Assemblée de Polynésie française et publié au journal officiel de la Polynésie française (JOPF), le Président de la Polynésie française mettra en œuvre, sans délai, la procédure de désignation des membres du Cesec par les organismes le composant.
Par arrêté du Président de la Polynésie française, la nouvelle mandature s’ouvrira dès que les 3/5ème au moins de ces représentants seront désignés (soit 29 sièges sur 48)« , souligne le conseil des ministres dans son compte-rendu.