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Permis de construire à Miri : pour le tribunal administratif, c’est toujours non

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Publié le 12/04/2017 à 13:50 - Mise à jour le 12/04/2017 à 13:50
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Le tribunal a estimé que les requérants avaient acquis leurs parcelles « de personnes qui n’en étaient pas elles-mêmes propriétaires, ce qui remet nécessairement en cause la qualité de propriétaire apparent résultant de leurs titres de propriété ».

La juridiction a donc considéré que le service de l’Urbanisme était fondé à rejeter leurs demandes de délivrance d’un permis de construire. Pour l’heure, la situation reste par conséquent figée sur les hauteurs de Punaauia.

J-B. C. 

 

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