dimanche 28 février 2021
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Permis de conduire soumis à un contrôle médical : les médecins libéraux pourront effectuer l’examen

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Certains candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire sont soumis obligatoirement à un contrôle médical périodique ou occasionnel, passé devant une commission médicale, pour l’obtention ou la prorogation de leur titre de conduite. Mais à cause de la situation sanitaire que traverse le fenua, le CHPF ne peut plus assurer la reprise des consultations et examens médicaux requis, explique le compte-rendu du conseil des ministres.

Publié le 17/02/2021 à 15:22 - Mise à jour le 17/02/2021 à 15:26
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Certains candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire sont soumis obligatoirement à un contrôle médical périodique ou occasionnel, passé devant une commission médicale, pour l’obtention ou la prorogation de leur titre de conduite. Mais à cause de la situation sanitaire que traverse le fenua, le CHPF ne peut plus assurer la reprise des consultations et examens médicaux requis, explique le compte-rendu du conseil des ministres.

L’adoption de l’arrêté du 30 octobre 2020 portant prorogation exceptionnelle de la durée de validité des permis de conduire soumis à un contrôle médical, a permis de résoudre la situation de certains conducteurs et ce jusqu’au 30 juin 2021.

Toutefois, certaines situations n’entraient pas dans le cadre de la prorogation exceptionnelle : d’une part, les candidats à un titre de conduite de certaines catégories et certains conducteurs soumis à un examen médical périodique ou occasionnel stipulé à l’article 136 A et B du code de la route de la Polynésie française et, d’autre part, les situations les plus graves et complexes des personnes ayant conduit sous l’emprise d’alcool et ou de stupéfiants sollicitant un nouveau titre de conduite ou la prorogation de celui-ci.

Compte tenu de l’incertitude pesant sur la reprise normale des activités de la commission médicale, il a été décidé de modifier l’arrêté du 16 décembre 1986 en transférant les examens qui jusque-là, étaient réalisés par les services de la santé publique, aux médecins libéraux exerçant en Polynésie française afin d’assurer la continuité du service public. De ce fait, et suite aux discussions menées avec les services du ministère de la Santé, le Conseil de l’ordre des médecins de Polynésie française et la représentation professionnelle, les examens médicaux sont provisoirement effectués par un médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins de Polynésie française ou à défaut de médecins libéraux exerçant sur l’île, par un médecin relevant de la direction de la Santé, et ce jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

De plus, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, les conducteurs visés à l’arrêté du 30 octobre 2020 et qui sont en situation de prorogation de leur titre de conduite, pourront également se régulariser en sollicitant l’avis médical d’un médecin libéral inscrit au tableau de l’ordre des médecins de Polynésie française.

Cet arrêté permet donc d’organiser provisoirement le contrôle médical exigé par le code de la route, en facilitant l’accessibilité géographique des examens médicaux pour les usagers, en instaurant une liste d’examens médicaux adaptée aux catégories d’usagers et notamment pour les infractions liées à l’usage d’alcool et de stupéfiants et les réaliser dans des délais acceptables. Il permet également d’assurer un coût maitrisé des examens médicaux, notamment pour les professionnels des transports terrestres, en fixant le montant des honoraires versés aux médecins libéraux à 5 000 Fcfp.

Enfin, un travail de concertation se doit d’être poursuivi afin d’aboutir prochainement à une réglementation définitive de la commission médicale, laquelle sera la continuité des objectifs précités grâce au travail de collaboration de l’Agence de régulation de l’action sanitaire, de la direction de la Santé publique, de la Direction des transports terrestres et des professionnels de santé du secteur privé.

Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres

Exonération des redevances pour l’occupation du domaine public
Gel des autorisations d’occupation du domaine public maritime à vocation perlicole
Indice des prix: baisse de 0,8% sur douze mois
Fondation: réduction du montant de la donation en numéraire
Programmation pluriannuelle des investissements photovoltaïques
Lancement de l’élaboration du Plan général d’aménagement (PGA) de la commune de Faa’a
Subventions d’investissement en faveur de quatre associations sportives et une fédération sportive
Attribution d’une aide financière (DAD) en faveur des entreprises morales SAS Invest in Fenua et SAS Ivea

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