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Paea doit revoir la gestion de ses compétences environnementales

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La Chambre territoriale des comptes (CTC) a publié ce jeudi son rapport d’observations définitives portant sur les exercices 2011 et suivants de la commune de Paea. En marge de noter une situation financière défavorablement orientée, la Chambre pointe du doigt des compétences environnementales délaissées et coûteuses.

Publié le 07/11/2019 à 10:38 - Mise à jour le 07/11/2019 à 10:43
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La Chambre territoriale des comptes (CTC) a publié ce jeudi son rapport d’observations définitives portant sur les exercices 2011 et suivants de la commune de Paea. En marge de noter une situation financière défavorablement orientée, la Chambre pointe du doigt des compétences environnementales délaissées et coûteuses.

Des compétences environnementales délaissées et coûteuses

C’est le gros du problème à Paea.

Concernant tout d’abord le service municipal de l’eau potable, la CTC estime que “Paea tarde à s’emparer véritablement de cette compétence, de sorte que l’objectif d’atteindre un taux de 100% de conformité, prérequis indispensable pour offrir une eau dite potable, reste lointain”.
Il ressort de son analyse que “ce budget n’atteint pas l’équilibre sans les subventions du budget principal, malgré des investissements limités. Le principal handicap réside de fait dans la quasi absence de compteurs, obligeant la collectivité à pratiquer une facturation au forfait, et dont le prix n’est pas en rapport avec le coût réel du service. Dépourvue de système interne de suivi de l’activité, la commune ne sait pas calculer le coût réel rendu au m3. Cette lacune participe d’un manque certain de transparence dans la gestion du service, au détriment des membres du conseil municipal et des usagers, malgré les obligations posées par le C.G.C.T. depuis 2008.”
La Chambre affirme que “la plupart des installations techniques ne sont pas conformes” et que “l’économie du service de l’eau est également désorganisée par un gaspillage élevé de la ressource”, notamment en raison d’un réseau de distribution ancien qui enregistre un taux de fuite significatif.
“Le cumul, depuis 2014, de ces pertes en eau, représente en valeur l’équivalent de plus de deux années de production, soit près de 158 millions de Fcfp, indique la Chambre. Quelques progrès sont toutefois enregistrés en toute fin de période. Des actions ont en effet été engagées depuis 2017, par l’amorce de travaux de remplacement de conduites, et par la pose des premiers compteurs. La commune a indiqué avoir pour objectif de se doter d’un service moderne d’ici 2021, en offrant, à tous, une eau potable facturée au réel.”

Autre point qui pose problème, l’assainissement des eaux usées, qui est essentiellement assuré par des installations individuelles privées, ainsi que par une station collective municipale qui reçoit les effluents de 90 logements. “Cet équipement, qui est inadapté, pollue le site naturel en aval, écrit la Chambre. La commune, qui a connaissance depuis de longues années de cette situation, n’a pas, pour autant, pris les mesures adéquates. Le schéma directeur de l’assainissement, qui reste à définir, devrait aboutir, selon l’ordonnateur, au plus tôt en 2020. En conséquence, la collectivité a l’obligation de s’emparer véritablement de cette compétence, pour assurer, sur l’ensemble du territoire communal, la préservation de l’environnement et la sécurité sanitaire des populations.”

Enfin, concernant la gestion des déchets, si la collecte en porte à porte des déchets ménagers, des encombrants et des déchets verts “est assurée convenablement selon la commune, ce service souffre néanmoins de lacunes importantes. L’ordonnateur justifie de cette situation par le niveau insuffisant de qualification du service. À l’identique de la compétence eau potable, la gestion des déchets est assurée dans des conditions peu transparentes, faute de la production et de la diffusion aux élus et aux usagers, des rapports de suivi, qui sont rendus pourtant obligatoires depuis 2008 par le C.G.C.T. Dès lors, la commune doit mettre en place un pilotage de cette compétence à la fois technique et politique, notamment pour établir un coût du service en relation avec la vérité des prix.”

Une situation financière défavorablement orientée

Concernant le budget de Paea, la CTC note que “la commune est confrontée au cours de la période sous revue à une épargne insuffisante qui, au surplus, a tendance à se dégrader”. Précisant qu’en 2017, “elle est ainsi deux fois inférieure à la moyenne constatée dans les communes de la strate des îles du Vent. Cette situation préoccupante la rend trop dépendante des opportunités de subventions, ce qui participe de la désorganisation de son calendrier d’investissement.”

“En matière de recettes, la commune est globalement confrontée à des ressources plutôt rigides, s’agissant en grande partie de dotations. Dès lors, la collectivité a comme seule marge de manœuvre, pour redresser la situation, de réduire ses dépenses. Or, au cours de la dernière période, elle n’en a pas pris le chemin. En premier lieu, elle ne s’est pas dotée d’outils de suivi sous la forme d’indicateurs financiers. En second lieu, certaines dépenses ont augmenté de façon significative, comme les charges à caractère général (+36% de 2014 à 2018). En dernier lieu, le budget principal alimente chaque année, sous la forme de subventions, les budgets annexes des services environnementaux, eau, déchets et assainissement. Ces aides, qui ont financé des carences de gestion plutôt que des projets d’investissement structurants, représentent entre 2014 et 2018 une dépense cumulée de 593 millions de Fcfp. Dans l’hypothèse où ces budgets annexes auraient atteint l’équilibre grâce à des recettes propres, le taux d’épargne de la commune, multiplié par trois, serait ainsi parvenu à des niveaux satisfaisants de l’ordre de 15%.”

L’aide aux associations nécessite un suivi plus rigoureux

Le soutien municipal aux associations est effectué sous la forme d’aides financières et par la mise à disposition de moyens techniques appartenant à la commune. En 2017, un total de 13 millions de Fcfp a été octroyé à 11 associations locales. La procédure d’attribution est dans l’ensemble satisfaisante au cours de la période, même si celle-ci doit être complétée par l’adoption d’un règlement, ce que la commune s’est engagée à réaliser dès 2019. En revanche, des efforts de rigueur sont à envisager s’agissant du suivi des aides et du fonctionnement des associations bénéficiaires après attribution.

Une gestion des ressources humaines à professionnaliser

“La compétence Ressources Humaines souffre d’un manque certain de qualifications internes, ce qui empêche la commune de conduire une gestion de qualité dans ce domaine, estime la CTC. Le premier organigramme des services n’a été adopté que fin 2018, et de nombreux outils, pourtant fondamentaux, sont absents, comme le suivi des effectifs. Dans ces conditions peu favorables, la mise en place à Paea du statut de la fonction publique communale, applicable depuis 2012, et qui comprend des dispositions essentielles, a été laborieuse. En effet, la plupart des agents n’ont bénéficié de l’intégration qu’en 2018, dernière année du calendrier réglementaire. En conséquence, la Chambre demande à la commune de professionnaliser, sans délai, cette compétence interne, en se dotant des ressources et des outils adéquats.”

Afin d’améliorer la qualité du service rendu aux administrés de Paea, la Chambre territoriale des comptes a émis huit recommandations à l’attention de la municipalité :

1 : Mettre en œuvre, dès 2019, un contrôle de gestion.
2 : Assurer, dès 2019, un suivi régulier d’indicateurs de santé financière, dont a minima les ratios obligatoires d’informations financières du compte administratif.
3 : Mettre en conformité les installations de production d’eau potable au regard des dispositions du code de l’aménagement.
4 : Améliorer dès 2019 la transparence de l’action du service communal de l’eau par la production et la communication du règlement de service, des rapports annuels du conseil d’exploitation de la régie de l’eau, ainsi que du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, conformément aux dispositions du C.G.C.T.
5 : Suivre régulièrement les indicateurs techniques et surtout les indicateurs financiers obligatoires prévus au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable (arrêté n°141 DIPAC du 26 mars 2010).
6 : S’assurer dans les plus brefs délais, par des contrôles et des actions appropriées, de la conformité de l’ensemble des installations de traitement des eaux usées présentes sur la commune.
7 : Organiser le pilotage administratif et financier de la compétence communale en matière de déchets.
8 : Améliorer dès 2019 la transparence du service communal de collecte des déchets, par la production et la communication du règlement de service, du plan de gestion, et du rapport annuel sur le prix et la qualité, conformément aux dispositions du C.G.C.T.

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