Le Cesec relève que les dispositifs d’aides examinés ont pour objectif commun de favoriser l’accès au digital et de soutenir l’innovation et l’économie numérique. Il constate également qu’ils s’inscrivent dans le cadre plus général du Schéma général d’aménagement numérique (SDAN) et qu’ils participent à un objectif général d’accession au numérique pour tous et à la lutte contre la fracture numérique.
Le Cesec préconise d’améliorer l’information et la communication sur les dispositifs d’aides proposés auprès des publics visés afin d’en améliorer la portée et les retombées attendues.
Concernant les modifications des dispositifs ACI et DAD, le Cesec est favorable au principe de concentrer les aides sur les TPE et PME qui ont besoin d’être soutenues.
Il rappelle ses principales recommandations qui sont :
Concernant l’ACI, le Cesec considère que le montant de l’enveloppe budgétaire risque d’être consommé rapidement si le dispositif s’avère plus attractif que prévu. Dans ce cas, il conviendra d’abonder l’enveloppe budgétaire en cours d’année.
S’agissant du DAD, en raison de projets qui seraient en cours dans le studio de production de Poly3D, il recommande au gouvernement de se rapprocher au préalable de la CCISM avant de supprimer définitivement l’aide destinée à la catégorie « création numérique « . Le Cesec considère que ce type de projet mérite d’être encouragé et aidé.
Pour l’ensemble des dispositifs, l’institution regrette de ne pas avoir été destinataire des projets d’arrêtés d’application, afin de pouvoir apprécier toute la portée des projets de textes proposés et leurs modalités d’application.
Le Cesec est favorable au principe de création de l’AID qui viendrait compléter le panel de dispositifs existants. Il recommande néanmoins de prêter attention au champ d’éligibilité et aux modalités d’application afin d’ouvrir le dispositif à des associations à but non lucratif œuvrant dans d’autres secteurs que l’insertion à l’emploi, la cohésion sociale et la santé.
Il recommande également d’introduire de la souplesse dans le dispositif réglementaire afin de permettre aux associations de retenir leur siège social pour accueillir le matériel informatique. En effet, pour nombre d’associations, le domicile du président de l’association ou de l’un de ses membres constitue le siège social et serait le seul local disponible.
Le Cesec rappelle le vœu qu’il avait émis en 2014, de créer, un « Chèque Emploi Associatif » (CEA). Ce dispositif serait ainsi adressé spécifiquement aux associations à but non lucratif.
Le CESEC émet :
– un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2016-97 APF du 13 octobre 2016 modifiée, portant création du dispositif d’aide à la connexion « Internet » en Polynésie française (ACI),
– un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2018-2 du 1er février 2018 portant création d’un dispositif d’aide au digital (DAD),
– un avis favorable au projet de loi du pays portant création du dispositif d’aide à l’inclusion digitale en Polynésie française (AID).
L’avis du
CESEC a été voté à 37 voix Pour, 4 Contre, 1 Abstention.