jeudi 25 février 2021
A VOIR

|

Nuisances sonores : rappel à l’ordre de la gendarmerie

Publié le

Publié le 07/11/2017 à 13:21 - Mise à jour le 07/11/2017 à 13:21
Lecture < 1 min.

Suite à la constatation de la recrudescence des nuisances sonores, le commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française rappelle que le bruit au-delà d’une certaine intensité est interdit de jour comme de nuit.

L’infraction, prévue par l’article R. 623-2 du Code pénal, est passible d’une amende de 3e classe soit 8 100 Fcfp lorsqu’elle est relevée par timbre amende pouvant aller jusqu’à 53 700 Fcfp si un procès verbal est dressé.

Peuvent également être sanctionnées des même peines, les personnes ayants sciemment aidées ou assistées à l’émission de bruit portant atteinte à la tranquillité d’autrui.

Les personnes coupables des contraventions prévues aux articles LP. 200-1 et LP. 200-2 du code de l’environnement relatifs à la lutte contre le bruit encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

(Communiqué de presse)

infos coronavirus