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Nucléaire : le tribunal administratif confirme le rejet de 10 demandes d’indemnisation

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Publié le 03/06/2019 à 13:56 - Mise à jour le 03/06/2019 à 13:56
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Le 21 mai dernier, le rapporteur public a conclu au rejet par le tribunal administratif de 10 dossiers sur 12 demandes d’indemnisation rejetées par le Civen en 2018, s’appuyant sur la modification de la loi défendue par Lana Tetuanui.  

Ce mardi, le tribunal administratif a rendu ses jugements sur ces demandes. Dans un communiqué, le président du tribunal, Jean-Yves Tallec, rappelle qu’“Il appartient au juge de faire application des textes en vigueur à la date à laquelle il statue et qu’il doit se prononcer compte tenu des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 (loi Morin) dans leur rédaction modifiée par la loi du 28 décembre”.

Il explique que dans deux des 12 affaires, l’une concerne la veuve d’un ancien employé du CEP ayant été affecté à Moruroa et navigué en Polynésie de 1966 à 1969, décédé en 2017 d’un cancer des poumons, l’autre concerne un ancien militaire affecté à Hao en 1968 et en 1972-1974, atteint d’un cancer de la vessie. Dans ces deux cas, le tribunal considère que les requérants sont fondés à se prévaloir d’un droit d’indemnisation et ordonne une expertise destinée notamment à évaluer les préjudices subis. 

Les 10 autres requêtes ont été présentées par des personnes n’ayant jamais séjourné sur les sites des essais nucléaires, et pour 6 d’entre elles, nées après la fin des tirs atmosphériques. Ces requêtes ont été rejetées. 

L’amendement qui fâche, et que les associations de victimes des essais nucléaires pointent du doigt dans le rejet de ces demandes d’indemnisation, intègre le critère du milliSievert, l’unité de mesure qui permet de connaître l’impact des radiations sur l’homme. Depuis décembre 2018, le seuil minimal d’1 millisievert par an (1 mSv) est nécessaire pour pouvoir ouvrir une procédure. 

Vivement critiquée, la sénatrice Lana Tetuanui s’est expliquée dernièrement dans un communiqué.  Selon elle, le retrait de la notion de risque négligeable de la loi Morin, “ouvrait l’indemnisation à toute demande sans lien probant avec un séjour prolongé en Polynésie au moment des essais nucléaires”

Pour Lana Tetuanui il “était urgent de trouver une nouvelle méthodologie dûment définie par les compétences des experts en retenant la dose du 1mSv appliquée à l’échelle nationale et reconnue à l’échelle internationale pour réserver  une indemnisation aux seules victimes de la radioactivité.”  

Rédaction web 

Le communiqué du président du tribunal administratif :

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