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Nucléaire : le Conseil d’Etat rebat les cartes de la loi Morin

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La décision prise par le Conseil d’Etat, le 27 janvier dernier à Paris, vient rebattre les cartes de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, comme l’ont révélé nos confrères de Tahiti Infos. Le Conseil d’Etat vient de considérer que l’amendement Tetuanui ne s’appliquerait pas aux dossiers déposés avant son entrée en vigueur, en décembre 2018. Ce qui devrait faciliter les indemnisations pour les demandeurs concernés.

Publié le 05/02/2020 à 16:42 - Mise à jour le 06/02/2020 à 14:21
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La décision prise par le Conseil d’Etat, le 27 janvier dernier à Paris, vient rebattre les cartes de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, comme l’ont révélé nos confrères de Tahiti Infos. Le Conseil d’Etat vient de considérer que l’amendement Tetuanui ne s’appliquerait pas aux dossiers déposés avant son entrée en vigueur, en décembre 2018. Ce qui devrait faciliter les indemnisations pour les demandeurs concernés.

Le Conseil d’Etat était chargé de statuer sur deux dossiers de vétérans du nucléaire en s’appuyant sur un amendement de Lana Tetuanui, qui a modifié la loi Morin fin 2018. 

Ledit amendement a réintroduit la notion de dose efficace d’exposition aux rayons ionisants au-delà de laquelle les victimes des essais peuvent prétendre à réparation. Mais ce seuil empêche la majorité des dossiers d’aboutir, estiment les associations.

Or le Conseil d’Etat vient de considérer que cet amendement ne pouvait s’appliquer qu’aux dossiers constitués après son entrée en vigueur, soit en décembre 2018.

Les personnes qui ont constitué des dossiers avant cette date, et qui sont toujours en cours de procédure, devraient donc être plus facilement indemnisées grâce à cette nouvelle jurisprudence.

Une décision dont se félicitent les associations 193 et Moruroa e Tatou, mais qui reste insuffisante à leurs yeux.

« Au-delà de ces avancées, il y a quand même un problème sur le fond du droit et notamment cette loi qui n’indemnise pas, indique Me Philippe Neuffer, avocat de l’association Moruroa e Tatou et de vétérans des sites nucléaires. On aura beau tourner les choses dans un sens ou dans un autre, tant que cette loi ne sera pas abrogée et tant qu’à la place de cette loi, il n’y aura pas une véritable loi qui indemnise les victimes, on n’avancera pas dans ce dossier. »

Le président Edouard Fritch, lui, s’interroge sur cette décision du Conseil d’Etat. Car sans cette notion de dose efficace d’exposition, un grand nombre de malades du cancer pourrait prétendre à indemnisation même s’ils ne sont pas directement victimes des essais.

« Il y a 23 maladies sur la liste, et dès que vous avez un de ces cancers, c’est l’Etat qui doit indemniser. Je pense que là-dessus, chacun de nous qui raisonnons, qui réfléchissons, bien sûr ça ne sera jamais accepté, déclare le président Edouard Fritch. C’est une proposition qui est inacceptable. Ce fonds réservé aux anciens, aux vétérans de Moruroa ou des hommes et des femmes de Polynésie qui ont eu ces cancers doivent être les premiers à être dédommagés. »

Pour l’heure, difficile de dire combien de dossiers sont concernés par la décision du Conseil d’Etat et quelle suite leur sera donnée. Les choses devraient pourtant rapidement se décanter puisque plusieurs dossiers doivent être étudiés par le tribunal administratif de Papeete dès le mois prochain.  

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