Pourtant, six mois plus tard, les membres du gouvernement se sont aperçus que ces conditions d’accès pénalisaient un certain nombre de ressortissant et « mettaient en exergue des situations iniques et incohérentes. »
La loi de Pays sur le RSPF a généré des refus d’admission dans plusieurs cas :
- Pour les demandeurs privés de toutes ressources au moment du dépôt de leurs demandes ;
- Pour les salariés effectuant moins de 80 heures par mois (mais percevant plus de 87 346 Fcfp), qui, alors même qu’ils cotisent, ne peuvent bénéficier ni de la couverture maladie, ni des prestations familiales servies par le régime des salariés.
Le 8 juin dernier, le conseil des ministre a transmis en urgence un projet de loi du Pays au CESC afin de modifier les conditions d’accès au RSPF. Le CESC avait approuvé les modifications.
Ce mercredi, la ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine a présenté en Conseil des ministres un projet d’arrêté transmettant à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays modifiant les conditions d’admission au régime de solidarité (RSPF).
Le projet permet de restaurer l’équité sociale. Il a également pour objet de clarifier les procédures et de rendre plus efficiente la gestion de certaines allocations (handicap et vieillesse). Il instaure le principe selon lequel l’affiliation au RSPF est un préalable nécessaire pour bénéficier des prestations et allocations servies et financées par ce régime.
Rédaction web avec compte-rendu du conseil des ministres