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Modification de la Charte de l’Éducation pour la rentrée 2022-2023

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Afin de préparer sereinement les parents d’élèves à la modification de l’âge minimal de l’instruction obligatoire et à l’obligation de motivation dans le cadre d’une instruction dans la famille, les dispositions de la loi du Pays n’entreront en vigueur qu’à la rentrée 2022-2023.

Publié le 29/09/2021 à 17:17 - Mise à jour le 29/09/2021 à 17:22
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Afin de préparer sereinement les parents d’élèves à la modification de l’âge minimal de l’instruction obligatoire et à l’obligation de motivation dans le cadre d’une instruction dans la famille, les dispositions de la loi du Pays n’entreront en vigueur qu’à la rentrée 2022-2023.

La Polynésie française, collectivité d’outre-mer au sein de la République, est compétente pour l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur non universitaire. Elle fixe les objectifs de l’École et doit en évaluer les résultats. L’État met à la disposition de la Polynésie française les ressources nécessaires lui permettant d’assurer la qualité et l’efficacité de l’enseignement. Les communes accompagnent le service public de l’enseignement du premier degré pour les constructions, l’entretien et le fonctionnement des écoles.

La Polynésie française, avec le concours de l’État et la participation des communes, œuvre pour la réussite de tous les élèves, pour atteindre les objectifs fixés par la Charte de l’éducation et par la convention conclue entre la Polynésie française et l’État constituant un contrat d’objectifs, instrument au service de la stratégie éducative polynésienne. La Charte de l’éducation, érigée en loi par la loi du Pays du 13 juillet 2017, fixe les finalités de l’éducation en Polynésie française, les objectifs et les principes généraux ainsi que le pilotage de l’école.

Le projet de loi du Pays examiné en Conseil des ministres, apportant des modifications à la Charte de l’Éducation, a été soumis et approuvé par le Haut comité de l’éducation le 17 mai dernier puis par le Conseil économique, social, environnemental et culturel le 18 août dernier. Les modifications apportées portent notamment sur :

L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire

En métropole, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, est venue modifier le code de l’éducation nationale en abaissant dès la rentrée scolaire 2019, l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans au lieu de 6 ans. Cet abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire a été motivé par la volonté d’affirmer l’identité pédagogique propre de l’école maternelle dans sa dimension d’école de l’épanouissement et du développement affectif et social qui donne à chaque élève un cadre propice aux premiers apprentissages scolaires et par la volonté de réduire les inégalités dès le plus jeune âge.

En effet, les trois années de scolarisation à l’école maternelle favorisent l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement langagier, sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres, et concourt à leur épanouissement affectif. L’école maternelle s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre afin de lui permettre, progressivement, de devenir élève.

En fait, par choix des parents, actuellement près de 90 % des enfants ayant atteint l’âge de 3 ans sont d’ores et déjà scolarisés dans les écoles publiques de Polynésie française. Au regard de l’impact positif d’une scolarisation dès l’âge de trois ans, le projet de loi du Pays prévoit donc d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans au lieu de 5 ans.

L’instruction dans la famille

En Polynésie française, l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement (soit dans les établissements ou écoles publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat, soit dans les établissements privés hors contrat d’association avec l’Etat type Montessori), soit dans les familles.

Lorsque les parents font le choix d’une instruction dans la famille, ils doivent adresser une déclaration en ce sens au ministre de l’Éducation. Une enquête de la mairie compétente est réalisée aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées et si l’instruction qui est dispensée aux enfants est compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Les corps d’inspection assurent ensuite un contrôle pédagogique, portant notamment sur le contenu des enseignements et la qualité des apprentissages.

La Loi du Pays relative à la Charte de l’éducation de la Polynésie française précise que l’instruction dans la famille doit être justifiée par l’exigence de soins médicaux, une situation de handicap, des activités sportives ou artistiques, des parents itinérants, l’éloignement géographique ou cela peut-être un simple choix de la famille. Le projet de Loi du Pays prévoit que lorsque l’instruction est un choix de la famille, non justifié par les motifs énoncés ci-dessus, celui-ci doit être motivé.

Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions

Afin de préparer sereinement les parents d’élèves à la modification de l’âge minimal de l’instruction obligatoire et à l’obligation de motivation dans le cadre d’une instruction dans la famille, les dispositions de la loi du Pays n’entreront en vigueur qu’à la rentrée 2022-2023.

Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres :
– Soutien aux municipalités: subventions de la Délégation au développement des communes
– Projet de loi du Pays relatif à la promotion des produits locaux dans les cantines
– Code des débits de boissons
– Partenariat renforcé entre le Pays et l’UPF : recherche et formations supérieures dans le secteur du tourisme
– Subvention à l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française pour la formation de guides et d’accompagnateurs d’activités physiques en pleine nature
– Subvention de fonctionnement à Tahiti Tourisme pour la réalisation d’actions relatives au développement du secteur de la croisière
– Subventions en faveur de 2 fédérations, 6 associations sportives, et pour le Musée de Tahiti et des îles
– Quatrième édition de l’opération ’Ete
– Subventions en faveur de l’association Union du sport scolaire polynésien
– Conditions d’entrée en Polynésie française
– Condition d’importation des carnivores domestiques
– Modification de l’arrêté relatif à la campagne de vaccination contre la Covid-19 (SARS-CoV-2)
– Création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l’épidémie de la Covid-19 nommé Biocovid
– Structuration de l’achat public en Polynésie française
– Memento des infractions routières
– Journée internationale des Matahiapo

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