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Modalités de déclaration des loteries dénommées « Bingo »

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Le Conseil des ministres a validé deux déclarations trimestrielles relatives à la taxe sur les loteries dénommées "Bingo".

Publié le 12/08/2020 à 15:29 - Mise à jour le 12/08/2020 à 15:40
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Le Conseil des ministres a validé deux déclarations trimestrielles relatives à la taxe sur les loteries dénommées "Bingo".

La loi du Pays du 5 décembre 2019 définit les modalités d’organisation des loteries dénommées « Bingo » par les associations, fédérations et organismes agréés. Elle instaure une fiscalité composée d’une part revenant au Pays et d’une autre aux communes.

Afin de permettre aux organisateurs de déclarer ces loteries, le Conseil des ministres a validé deux déclarations trimestrielles relatives à la taxe sur les loteries dénommées « Bingo », en cas de loteries organisées, soit dans une seule et même commune au cours d’un même mois, ou soit dans plusieurs communes au cours d’un même mois.

Les autres sujets dans le compte-rendu du Conseil des ministres :
– Subventions pour des dossiers instruits par la Délégation pour le développement des communes
– Réactivation de la prime à la voiture propre
– Le Vice-président habilité à signer deux emprunts d’un montant total de 4,176 milliards Fcfp au titre du plan de financement du budget d’investissement de l’année 2020
– Indice des prix à la consommation: baisse de 0,8% sur douze mois
– Bilan du village du Tiurai 2020
– Campagne « Je suis ma famille, je suis mon Pays »
– Lutte contre la propagation de la covid : arrêté modificatif sur la réglementation pour le port du masque
– Lutte contre la propagation de la covid : recommandations avant des déplacements dans les îles
– Participation des écoles et établissements à la promotion du patrimoine culturel
– Subvention d’investissement en faveur de la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique pour les travaux du collège-lycée Anne Marie Javouhey d’Uturoa
– Subventions de fonctionnement en faveur des Directions des enseignements privés Catholique, Protestant et Adventiste et de Te Pu O Te Mata Ora pour l’exercice 2020

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