« Cet arrêté permet l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance retraite issue de la loi du Pays du 24 août 2020, laquelle donne la possibilité aux ministres des cultes et aux membres des congrégations, associations et collectivités religieuses de bénéficier du régime de retraite en tranche A des salariés, sur la base du dispositif d’assurance volontaire, dont ils étaient jusqu’alors exclus explique le compte-rendu du conseil des ministres.
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Désormais, le régime d’assurance volontaire à la retraite est ouvert aux catégories socio-professionnelles non-salariées mais également aux catégories religieuses non-salariées.
L’assuré volontaire est soumis au principe du paiement de la double cotisation patronale et ouvrière telle que définie pour le régime des salariés.
Cette décision offre aujourd’hui la possibilité aux ministres du culte qui le souhaitent de cotiser à l’assurance retraite et de bénéficier, après cessation totale d’activité, d’une pension vieillesse. »
Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres :
Relations entre les usagers et l’administration : généralisation de l’accusé de réception
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