mardi 1 décembre 2020
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Les permis de conduire soumis à un contrôle médical auront leur validité prolongée

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Le Conseil des ministres a adopté ce mercredi la prorogation exceptionnelle de la durée de validité des permis de conduire soumis à un contrôle médical, tel que prévu par le code de la route polynésien.

Publié le 28/10/2020 à 15:42 - Mise à jour le 28/10/2020 à 15:42
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Le Conseil des ministres a adopté ce mercredi la prorogation exceptionnelle de la durée de validité des permis de conduire soumis à un contrôle médical, tel que prévu par le code de la route polynésien.

L’évolution rapide de la situation épidémique liée au covid-19 et la nécessité de préserver les capacités d’accueil du système médical du centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF), obligent à suspendre temporairement, et ce depuis le 20 octobre dernier, le contrôle médical opéré par les différents services du CHPF, réunis en commission médicale, pour Tahiti et Moorea.

Ce contrôle médical périodique ou occasionnel obligatoire pour l’obtention ou le renouvellement du permis de conduire, conditionne la validité de ce titre pour certaines catégories de véhicules. Il concerne les professionnels du transport de personnes et de marchandises, les moniteurs des établissements d’enseignement de la conduite ainsi que les personnes souffrantes d’un handicap physique ou mental et les conducteurs titulaires d’un titre permettant la conduite d’un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte du handicap physique du conducteur.

Afin de répondre aux besoins urgents de circulation de ces professionnels et usagers de la route, le Conseil des ministres a adopté la prorogation exceptionnelle de plein droit de la durée de validité des permis de conduire qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 inclus. À l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de l’échéance précitée, les conducteurs concernés par ces dispositions devront impérativement avoir engagé leur démarche de régularisation en vue de se soumettre à un contrôle médical, au plus tard le 31 juillet 2021.

La situation des candidats au permis de conduire visés à l’article 136 A et B du code de la route polynésien ainsi que les situations particulières non comprises dans le présent dispositif restent pour l’heure en étude. L’Agence de Régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS) et la Direction des transports terrestres (DTT) travaillent de concert pour répondre à cette urgence ainsi que sur le futur cadre réglementaire relatif aux contrôles médicaux.

Enfin, les autres catégories d’usagers de la route soumis à un examen médical périodique, à savoir les conducteurs de plus de 70 ans, titulaires d’un permis de conduire des véhicules de catégorie A ou B, et les candidats aux examens des permis de conduire de catégorie A, A1, B et B1 (véhicule léger et moto), restent soumis à la réglementation en vigueur et doivent présenter un certificat médical d’aptitude établi auprès d’un médecin généraliste pour leurs démarches auprès de la Direction des transports terrestres.

Les autres sujets au conseil des ministres :

– Création d’une zone de pêche réglementée (ZPR) sur l’espace maritime de l’atoll d’Arutua
– Vers la mise en place d’une réglementation énergétique des bâtiments
– Précisions sur le code de l’énergie
– Règlementation permettant la construction d’immeubles de grande hauteur (IGH)
– Subventions à l’OPH pour la gestion et l’entretien du patrimoine immobilier locatif
– Fare potee de Maeva à Huahine: subvention à l’association Opu Nui
– Actions de promotion pour le secteur de la croisière : subvention à Tahiti Tourisme
– Portail numérique de la Maison de la Culture
– Exposition des artisans des Australes
– Subventions en faveur de deux fédérations sportives
– Prolongation des mesures de prévention pour lutter contre la propagation de la covid
– Approbation des comptes 2019 du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF)
– Approbation des comptes 2019 du régime général des salariés (RGS)
– Approbation des comptes 2019 du régime des non-salariés (RNS)
– Mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants
– Actions sociales effectuées dans le cadre de la pandémie de la covid 19: participation du Pays aux dépenses de fonctionnement des communes
– Organisation du challenge Taure’a

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