Saisi le 10 septembre par Gaston Flosse sur la base de l’article 12 de la loi organique du 27 février 2004, le Conseil constitutionnel vient une nouvelle fois de faire droit au recours du précédent président, en déclassant des dispositions législatives nationales contestées comme empiétant sur les compétences de la Polynésie française dans le domaine fondamental du droit civil (décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014)
Dans son recours, le Président Gaston Flosse considérait que les dispositions des 2°, 3°, 8° au 26°, 29° au 36° du I, et celles du V de l’article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, intervenaient dans des matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française. Ces dispositions modifient de nombreuses dispositions du code civil relatives à la vente, au dépôt et au séquestre, au contrat de louage, à l’usufruit, au régime des biens, à la société, aux contrats, aux prêts et aux sûretés.
Dans sa décision rendu le mercredi 19 novembre, le Conseil constitutionnel rappelle que, en vertu des articles 13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004, la Polynésie française est seule compétente en matière de droit civil (hormis quelques points réservés à l’État (état et capacité des personnes, notamment actes de l’état civil, absence, mariage, divorce, filiation; autorité parentale; régimes matrimoniaux, successions et libéralités)
En conséquence, le Conseil constitutionnel après avoir constaté que l’ensemble des dispositions qui lui sont soumises ne relèvent pas des compétences réservées à l’Etat, juge qu’elles sont intervenues dans le champ des compétences du Pays et les « déclasse » : elles pourront ainsi être modifiées par l’assemblée de la Polynésie française lorsqu’elle se prononcera sur la nécessaire modernisation du droit civil applicable localement, laissé en déshérence depuis 2004 par des gouvernements qui n’ont pas su exploiter toutes les potentialités du statut d’autonomie.
C’est donc la 5e fois que le Conseil constitutionnel tranche en faveur de la Polynésie française, faisant ainsi droit à tous les recours déposés récemment par Gaston Flosse.
Dans son recours, le Président Gaston Flosse considérait que les dispositions des 2°, 3°, 8° au 26°, 29° au 36° du I, et celles du V de l’article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, intervenaient dans des matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française. Ces dispositions modifient de nombreuses dispositions du code civil relatives à la vente, au dépôt et au séquestre, au contrat de louage, à l’usufruit, au régime des biens, à la société, aux contrats, aux prêts et aux sûretés.
Dans sa décision rendu le mercredi 19 novembre, le Conseil constitutionnel rappelle que, en vertu des articles 13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004, la Polynésie française est seule compétente en matière de droit civil (hormis quelques points réservés à l’État (état et capacité des personnes, notamment actes de l’état civil, absence, mariage, divorce, filiation; autorité parentale; régimes matrimoniaux, successions et libéralités)
En conséquence, le Conseil constitutionnel après avoir constaté que l’ensemble des dispositions qui lui sont soumises ne relèvent pas des compétences réservées à l’Etat, juge qu’elles sont intervenues dans le champ des compétences du Pays et les « déclasse » : elles pourront ainsi être modifiées par l’assemblée de la Polynésie française lorsqu’elle se prononcera sur la nécessaire modernisation du droit civil applicable localement, laissé en déshérence depuis 2004 par des gouvernements qui n’ont pas su exploiter toutes les potentialités du statut d’autonomie.
C’est donc la 5e fois que le Conseil constitutionnel tranche en faveur de la Polynésie française, faisant ainsi droit à tous les recours déposés récemment par Gaston Flosse.