Les caractéristiques des cartes de Polynésie pour les handicapés

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Le Conseil des ministres a délibéré dans sa séance du 6 avril 2022, les caractéristiques des cartes de Polynésie française en faveur des personnes handicapées.

Publié le 06/04/2022 à 16:42 - Mise à jour le 06/04/2022 à 17:04

Le Conseil des ministres a délibéré dans sa séance du 6 avril 2022, les caractéristiques des cartes de Polynésie française en faveur des personnes handicapées.

La carte d’invalidité de Polynésie française délivrée à titre définitif est de couleur bleue, et de couleur rouge lorsqu’elle est délivrée à titre temporaire aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité variable.

La carte d’invalidité de Polynésie française est assortie de différentes mentions qui peuvent être cumulatives. Ces mentions sont notamment les suivantes :

  • « Personne à mobilité réduite » ;
  • « Tierce personne » :pour toutes les personnes handicapées nécessitant l’assistance d’une tierce personne ;
  • « Surdité »: pour les personnes handicapées reconnues sourdes et autonomes ;
  • « PMR – Tierce personne »: pour les personnes à mobilité réduite nécessitant une tierce-personne ;
  • « Cécité – Tierce personne » : pour les personnes handicapées dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la normale ;
  • « Surdité – Tierce personne » : pour les personnes handicapées reconnues sourdes et dépendantes, nécessitant une tierce personne pour traduire ou les aider à comprendre et à prendre une décision à bon escient ;
  • « Surdité – PMR »: pour les personnes handicapées reconnues sourdes et à mobilité réduite.

La carte d’invalidité de Polynésie française mention « Tierce personne » confère le droit d’accès prioritaire pour son titulaire et son accompagnateur pour tous ses déplacements et actes de la vie quotidienne à titre professionnel ou personnel.

La carte pour les personnes à mobilité réduite délivrée à titre définitif est de couleur blanche avec des bords bleus et de couleur blanche avec des bords rouges lorsqu’elle est délivrée à titre temporaire.

La carte de stationnement pour les personnes handicapées délivrée à titre définitif est de couleur bleue et de couleur rouge lorsqu’elle est délivrée à titre temporaire. Elle est apposée de manière visible derrière le pare-brise avant de tout véhicule automobile utilisé pour le transport de la personne handicapée, que celle-ci soit le conducteur ou le passager, afin d’en faciliter son contrôle par les autorités habilitées. Cette carte comporte obligatoirement au verso, la photographie de son titulaire.

Lorsque le logo « handicap » est apposé sur le moyen de transport de l’établissement, celui-ci est dispensé de l’affichage de la carte de stationnement pour les personnes handicapées.

La durée de validité des cartes est inscrite sur celles-ci comme suit :

  • La mention « à titre définitif » pour les cartes délivrées de manière définitive ;
  • La mention « à titre temporaire » suivie de la date d’expiration (JJ/MM/AAAA) pour les cartes délivrées à titre temporaire.

Liste des pièces obligatoires :

Pour obtenir ou renouveler une des cartes listées de la délibération susvisée, l’intéressé doit fournir les pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande à retirer auprès du secrétariat de l’autorité compétente dûment complété, daté et signé ;
  • Une photocopie de sa carte CPS en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau, de téléphone fixe ou certificat de résidence etc.) ;
  • Une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) ou à défaut de son acte de naissance ;
  • Le formulaire relatif au certificat médical à retirer auprès de l’autorité compétente, de moins de 1 an, dûment complété, daté et signé par le médecin ;
  • 4 photos d’identité récentes.

Les personnes hébergées chez une personne, fournissent un justificatif de domicile de l’hébergeur, ainsi qu’une attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeur.

Pour les demandes de carte de stationnement pour les personnes handicapées, le paragraphe « déficience locomotrice » du certificat médical doit être complété afin de permettre au médecin siégeant à la commission de déterminer si la personne handicapée à mobilité réduite justifie l’utilisation de places de stationnement dédiées et adaptées.

Pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle, le représentant légal doit fournir en plus des pièces prévues et citées ci-dessus, les pièces suivantes :

  • Une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) ou à défaut de son acte de naissance ;
  • Le jugement de placement sous tutelle ou curatelle en cours de validité.

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