Le code du travail dispose que le taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixé à 4% de l’effectif total des entreprises occupant au moins 25 salariés. De 2007 à 2021, sur sollicitations des organisations patronales et en accord avec le conseil du handicap, des dispositions transitoires prévues permettent de conserver le taux d’obligation des travailleurs handicapés à 2% selon les modalités suivantes :
- Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 25 et 50 salariés : obligation d’employer au moins 1 travailleur handicapé pour une durée de travail cumulée au moins équivalente à 50% d’un temps complet ;
- Pour les entreprises de 50 salariés et plus : le taux de l’obligation d’emploi est fixé à 2% de l’effectif total de leurs salariés.
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur la situation financière des entreprises assujetties à cette obligation, mais également des objectifs de relance de l’économie polynésienne, il a été acté de garder ces modalités en 2022, et notamment de maintenir ce taux à 2%.
Les travaux avec les partenaires sociaux et les associations en charge des personnes en situation de handicap, sur l’insertion effective de ce public, dont les prémices ont démarré en 2021, devront pleinement s’engager en 2022. Ces travaux devraient conduire à identifier les secteurs d’activité et les entreprises susceptibles de pouvoir accueillir durablement des travailleurs handicapés.
La question de la pertinence d’une variabilité du taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés applicable à Tahiti et dans les autres îles de la Polynésie française, sera soumise à l’appréciation des parties prenantes. En effet, le code du travail permet d’ores et déjà à l’employeur dont l’entreprise est située sur une île (hors îles du Vent) où la population totale est inférieure à 2 000 habitants, de bénéficier d’une exonération totale de sa participation financière en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Le projet de loi du Pays a été soumis à l’avis du Conseil du handicap qui s’est réuni le 13 décembre 2021 qui l’a validé à l’unanimité des membres présents.