lundi 23 novembre 2020
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Le secteur perlicole passé au crible de l’autorité de la concurrence

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Publié le 10/12/2016 à 9:19 - Mise à jour le 10/12/2016 à 9:19
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L’institution regrette, en préambule de son avis, de ne pas avoir été destinatrice de plusieurs textes d’application du projet de loi du Pays, ce qui « lui aurait permis de procéder à une analyse exhaustive et concrète des implications du dispositif proposé ».

L’autorité dissèque ensuite les différentes propositions du texte. Pour ce qui est de la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public maritime, si elle dit être en phase avec « les préoccupations environnementales » de la Polynésie, elle indique que celles-ci « influent (..) sur la taille du marché ». Ce qui pourrait aboutir, in fine, à « limiter la concurrence ». Elle recommande donc la révision des modalités de mise en œuvre de ces mesures « qui sont en l’état du texte de nature à privilégier les opérateurs en place au détriment de nouveaux opérateurs ».

Le projet de loi prévoit également l’instauration d’un « régime d’autorisation d’exercice (…) renforcé par rapport au précédent cadre législatif ». L’autorité considère qu’il présente des « conditions plus restrictives (…) susceptibles de porter atteinte à la liberté du commerce », voire de « rigidifier le fonctionnement des marchés au détriment de leur efficacité ». Elle préconise de ce fait la suppression pure et simple de ce régime pour un autre « déclaratif ».

Concernant l’instauration de quotas de production prévus par le texte, l’autorité recommande « que les règles de répartition » dédits quotas soient « objectives, transparentes et non discriminatoires ». « En s’imposant la fixation de quotas (…) La Polynésie s’oblige à limiter sa production laissant ainsi le champ libre à ses concurrents internationaux sans garantie aucune de faire remonter le cours mondial de la perle noire », est-il écrit dans l’avis.

Pour ce qui est des règles de qualité, l’autorité se dit surprise que le projet de loi abandonne la classification de « perles de culture de Tahiti ». Elle préconise son maintien afin de permettre la distinction « d’une perle de qualité haut de gamme (…) de l’ensembles des autres perles noires produites en Polynésie, de faible qualité ».

Pour finir, au sujet de la création d’un Conseil de la perliculture, d’une Commission de discipline et de Comités de gestion décentralisés, elle demande aux autorités de faire preuve d’une « grande vigilance » dans la composition et le fonctionnement de ces entités afin de ne pas « favoriser un risque de distorsion de concurrence ».
 

J-B. C. 

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