Les professionnels seront ainsi obligés d’informer les particuliers sur le prix du métal précieux. Ils devront fournir un contrat écrit portant des mentions obligatoires. Le particulier vendeur aura un droit de rétractation et des sanctions administratives et pénales seront prévues.
D’autres textes, relevant de la compétence de l’Etat, pourraient trouver à s’appliquer à l’achat d’or auprès de particuliers.Il s’agit de l’article 321-7 du code pénal, qui oblige tout professionnel vendant des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, ce qui est le cas des professionnels achetant de l’or auprès des particuliers, de tenir un registre-répertoire.
Ce registre doit notamment indiquer les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement, la description des objets et l’identification des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange.Par ailleurs, l’article L112-6 du code monétaire et financier tel qu’applicable en Polynésie française interdit tout paiement en espèces lorsque la dette dépasse 358 000 Fcfp, lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce paiement doit alors être effectué en monnaie scripturale.
En métropole, cet article a été modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, et, désormais, tout professionnel qui achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel doit effectuer le paiement par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur, et ce quel que soit son montant.Ces dispositions nouvelles n’ont pas été étendues à la Polynésie française, où une version antérieure de l’article L112-6, issue de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, reste en vigueur.
Afin de mieux appréhender les opérations d’achat d’or, voire d’autres métaux tel que le cuivre, et d’en assurer une meilleure traçabilité, il est par conséquent souhaitable que la modification de l’article L112-6 du code monétaire et financier, issue de la loi Hamon, soit étendue en Polynésie française. Le Gouvernement a donc émis un vœu afin de solliciter auprès de l’Etat cette extension.
Les autres décisions du conseil des ministres
Programme d’études et de traitement des données statistiques de l’ISPF
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté relatif au programme général d’enquêtes statistiques des services publics pour l’année 2015.L’année 2014, pour l’ISPF (Institut de la statistique de la Polynésie française), a été notamment marquée par l’enquête budget des familles (EBF). Les travaux préparatoires de l’EBF ont été finalisés afin de permettre que la collecte commence selon le calendrier prévu.
Les travaux sur les comptes économiques rapides se sont poursuivis. Par ailleurs, l’Institut comble le retard sur les comptes économiques en publiant en 2014 les comptes 2009 et 2010.L’année 2015 sera encore marquée par l’EBF avec la poursuite de la collecte et le début de la phase d’exploitation. Par ailleurs, l’Institut publiera les résultats des travaux sur les comptes économiques rapides et les comptes économiques définitifs 2011 et 2012.
Représentativité des organisations syndicales
En conformité avec les dispositions du Titre II, Livre II du code du travail relatives aux organisations syndicales, et après homologation des résultats par la commission de validation, le conseil des ministres a acté, sur la base du nombre de voix obtenues en 2013 et 2014, la représentativité des organisations syndicales de salariés comme suit :
- Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie/Force ouvrière (CSTP/FO) : 11 132,86 voix, soit 32,06% des suffrages 2013/2014 ;
- Confédération A Tia I Mua : 6213,60 voix, soit 17, 89% des suffrages 2013/2014 ;
- Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) : 6006,64 voix, soit 17,30% des suffrages 2013/2014 ;
- Confédération OTAHI : 4121 voix, soit 11,87% des suffrages 2013/2014 ;
- Confédération O Oe To Oe Rima : 3026,50 voix, soit 8,71% des suffrages 2013/2014.
Création de la commission pour l’orientation en section professionnelle adaptée
L’orientation des élèves est une prérogative pleine et entière de la Polynésie française. Aussi il est de notre devoir de mettre en place des mécanismes et des procédures adaptées, notamment lorsque les plus fragiles sont concernés.
Aujourd’hui, l’orientation des élèves en difficulté vers les enseignements adaptés du second degré est réalisée en dehors de tout cadre juridique par la CSSD, alors même que cette commission a été instituée pour traiter de la problématique du handicap, et non de celle des élèves en difficulté scolaire.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé l’instauration d’une Commission pour l’orientation (CPO). Cette commission aura pour rôle d’examiner les dossiers transmis par les équipes éducatives, et à la demande des parents ou représentants légaux, afin de scolariser leur enfant en section d’enseignement général et professionnel adapté.
Présidée par le directeur général de l’éducation et des enseignements, la CPO est composée de 15 membres représentants les services de l’éducation, les établissements du premier et second degré, mais également les services sociaux, la médecine scolaire et les associations de parents d’élèves. Cette commission rend un avis, mais l’affectation est du ressort final du directeur général de l’éducation et des enseignements en fonction des places disponibles.
Création de la direction de la jeunesse et des sports
Il est créé une Direction de la Jeunesse et des Sports, service administratif qui dispose d’une compétence de plein exercice sur l’ensemble des questions relevant des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse, de la vie associative, et de formation à l’encadrement de ces mêmes activités.
La démarche de réorganisation de ce service s’inscrit dans le droit fil des orientations définies par le Président de la Polynésie française dans le cadre de ses dernières allocutions devant les chefs de services de l’administration.L’objectif est d’introduire une culture de la performance et du résultat, caractérisée par la fixation d’objectifs généraux et opérationnels, la définition de programmes d’actions et l’évaluation des résultats atteints.
La DJS va renforcer son partenariat avec le mouvement sportif et les associations de jeunesse et s’ouvrir aux jeunes par la création d’une cellule « infos jeunesse » chargée de l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des jeunes, afin d’apporter de l’aide et des conseils techniques pour les activités sportives, de jeunesse et de la vie associative.
Cette réorganisation se poursuivra avec la définition d’un projet de service et la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences visant à professionnaliser le personnel dans le service rendu aux usagers et aux partenaires du service public.
Programme de vols réguliers de la compagnie Air Tahiti
Le Conseil des ministres a approuvé le programme de vols réguliers de la compagnie aérienne Air Tahiti pour la période allant du 1er avril au 31 octobre.Ce programme de vols reste basé sur la particularité introduite en 2012 d’une saisonnalité plus fine de quatre périodes réparties différemment suivant les archipels ou groupe de relations.
La desserte de Moorea est pratiquement inchangée, avec de 14 à 18 rotations hebdomadaires répondant à la vente des forfaits touristiques combinant l’île de Moorea et les îles Sous le Vent. Pour les îles Sous-le-Vent, des ajustements d’horaires sont mis en œuvre afin de répondre aux positionnements des vols Air Tahiti Nui.