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Le gratuit Tahiti Infos toujours privé d’annonces légales

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Publié le 19/12/2017 à 9:40 - Mise à jour le 19/12/2017 à 9:40
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La société Fenua communication, qui édite le gratuit Tahiti Infos, faisait appel du jugement du tribunal administratif de Papeete qui, en mars 2016, l’avait exclue des titres autorisés à publier les annonces judiciaires et légales, sources de revenus. Elle estimait notamment que le jugement de première instance n’était pas suffisamment motivé.

Mais la cour administrative d’appel de Paris est allée dans le même sens. La juridiction a, entre autres, considéré que Tahiti Infos n’est « diffusé que gratuitement » à ses lecteurs et que « ceux-ci ne sont pas susceptibles de l’acquérir par abonnement ou par vente au numéro », ce qui est à ses yeux incompatible avec la publication des annonces légales et judiciaires.

Fenua communication demandait à titre subsidiaire « à la Cour de transmettre le dossier aux autorités de la Polynésie française à fin de transmission au Conseil constitutionnel de la question de la compétence de l’Etat en matière de réglementation des annonces judiciaires et légales en Polynésie française ». Une requête également rejetée car assortie « d’aucune argumentation ».

J-B. C. 

 
 
 
 

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