Sur les délais de consultation, » le Gouvernement a estimé plus opportun et judicieux de solliciter l’avis de l’APC sur un projet de loi le plus abouti possible. Il est rappelé que l’enjeu pour le Pays consistait à obtenir le plus large consensus des professionnels du secteur, et ensuite, celui des élus du Conseil économique, social et culturel, et des membres de la commission des ressources marines de l’Assemblée de la Polynésie française, qui se sont prononcés le 22 novembre dernier. Par ailleurs, du fait de la clôture de la session budgétaire de l’Assemblée de la Polynésie française, prévue le 13 décembre, il était primordial d’inscrire l’examen de ce texte au plus tard à la dernière séance plénière de l’APF, soit le 13 décembre. Certes les délais étaient courts, comme cela a pu l’être pour les élus de l’APF. Le Gouvernement se félicite que l’APC ait pu transmettre son avis dans les délais courts également ».
Sur l’analyse concurrentielle, » l’autorité s’interroge sur des dispositions de la loi du Pays, qui, selon elle, restreignent ou introduisent des distorsions de concurrence. Le Gouvernement souhaite réaffirmer que ses objectifs visent à maitriser le processus de production et de valorisation de la perle de Tahiti, dans une logique de développement durable et de préservation des lagons. Il rappelle que la réglementation actuellement en vigueur n’a pas permis de redresser le cours de la perle dont la valeur a été divisée par 10 en 25 ans, et que dans le même temps, la production a été multipliée par 25. Il faut par ailleurs constater que près d’un tiers des fermes perlicoles ont fermé sur les 8 dernières années et que les lagons polynésiens montrent des signes de détérioration avérés (cas du lagon de Takapoto) ».
Pour le ministre, « L’approche de l’APC concernant la délivrance des autorisations administratives d’occupation temporaire du domaine public maritime est erronée. La nouvelle réglementation vient préciser les conditions de délivrance de ces autorisations et les procédures d’instruction, dans le but de replacer l’enjeu écologique de préservation durable des lagons et de la ressource au cœur des dispositions réglementaires ».
(…) En conclusion, Teva Rohfritsch estime que » l’esprit du texte de loi ait échappé à l’autorité. Il n’est pas dans les intentions du Pays de renforcer inutilement la réglementation, mais bien de prendre en compte les nouveaux défis qui s’imposent à la collectivité en matière de gestion durable de ses ressources. Il est par ailleurs essentiel de rétablir la communication entre les différents acteurs du secteur. C’est dans cette perspective qu’il est proposé de mettre en place les instances locales et le conseil de la perliculture. Le développement de la filière perlicole est l’affaire de tous, professionnels et élus. Il est donc nécessaire pour le gouvernement d’entendre toutes les parties afin de lui permettre de prendre ses décisions en toute responsabilité ».
