Compte tenu des avancées importantes dans plusieurs pays d’Europe et du continent américain, tant sur le plan des recherches scientifiques que sur le plan juridique, mais également en l’état des risques pris par nos malades atteints de pathologies graves, il est indispensable que les autorités du Pays prennent toutes les dispositions nécessaires pour une évolution rapide de la règlementation sur le plan sanitaire, afin d’encadrer l’usage médical du cannabis, indique le CESEC dans son projet d’avis.
Pour le Cesec, il est en effet urgent de répondre aux attentes des patients et de certains professionnels de santé en sécurisant au mieux le recours au cannabis à usage thérapeutique.
Toutefois, l’institution n’est pas convaincue qu’une telle proposition d’expérimentation permette de répondre au plus vite à la forte attente des malades.
En l’état, ce projet d’expérimentation n’est pas réalisable compte tenu des obstacles juridiques suivants :
- la Polynésie française n’est pas compétente en matière de recherches biomédicales ;
- la délibération n° 78-137 du 18 août 1978 encadrant les substances vénéneuses en Polynésie française interdit toute forme d’utilisation du cannabis.
Par ailleurs, le dispositif aujourd’hui présenté demeure incomplet et est sujet à interprétations.
Aussi, compte tenu des éléments qui précèdent, le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis défavorable à la proposition de loi du pays autorisant l’expérimentation de l’usage médical du cannabis en Polynésie française.
L’avis du CESEC a été voté à 37 voix Pour, 0 Contre, 4 abstentions.