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Le CESC défavorable au projet de loi visant à garantir l’indépendance de la presse

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Publié le 26/09/2016 à 11:06 - Mise à jour le 26/09/2016 à 11:06
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Les dispositions proposées visent à protéger les journalistes et ainsi garantir la liberté et l’indépendance de la presse et la qualité de l’information en Polynésie française. Les dispositions prévues (indemnités de licenciement, clause de conscience et clause de cession) permettent de protéger le journaliste en cas de rupture de contrat et ainsi garantir la liberté de la presse, comme cela est en vigueur en métropole depuis 1935.

Lors d’un jugement d’août 2015, les magistrats du tribunal du travail de Papeete n’avaient pu que constater la situation locale: “(…) Sans que le tribunal du travail ait à se prononcer sur cette réalité juridique, un propriétaire de journal peut imposer une ligne éditoriale, sans autre possibilité pour le journaliste que de s’y soumettre ou de démissionner.”

C’est pour remédier à cet empêchement de pratiquer le travail de journaliste normalement et librement qu’Edouard Fritch s’était engagé, en début d’année, à renforcer le statut de cette profession au fenua alors même que la Polynésie avait été pointée du doigt par Reporter sans frontières.

Il faudra donc visiblement se passer du soutien du monde “économique et social”, comme en 2012, quand le CESC avait retoqué le projet de Cathy Buillard qui proposait l’introduction des mêmes dispositions.

Et, alors que les principes constitutionnels de “pluralisme de l’information et de la libre circulation des pensées et des opinions” sont établis clairement, comme le rappelle d’ailleurs le CESC dans ses conclusions, ce dernier renvoie aux “accords collectifs en conventionnels” le soin de garantir ces valeurs ! Alors même qu’elles sont du domaine de la loi !

Au final cet avis défavorable (qui n’empêchera pas l’examen du texte à l’Assemblée) invoque “l’étroitesse du marché local et le nombre restreint d’entreprises” pour ne pas voir la nécessité de légiférer… A chaque lecteur, téléspectateur, auditeur et internaute de se faire sa propre idée…

Bertrand Parent

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