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L’Autorité polynésienne de la concurrence se lance sur la toile

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Publié le 23/11/2016 à 9:55 - Mise à jour le 23/11/2016 à 9:55
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D’une interface claire et intuitive, son moteur de recherche permet d’accéder à l’ensemble des décisions et des avis rendus par l’Autorité. L’internaute peut consulter les dernier avis rendus par l’autorité administrative.
 
L’Autorité polynésienne de la concurrence constitue la première autorité administrative indépendante qui n’a pas été instituée par l’Etat, mais par la Polynésie française. Ce statut particulier en fait une véritable innovation au sein du paysage administratif polynésien.
 
En effet, une autorité administrative indépendante dispose de pouvoirs propres (avis et recommandation, autorisation, décision et sanction). Elle dispose d’une autonomie fonctionnelle sur le plan juridique et d’une autonomie matérielle.
 
Elle exerce ses missions sur saisine du gouvernement pour avis, sur notification par une entreprise d’une opération de concentration ou de création/extension de surfaces commerciales, ou sur saisine d’un plaignant en pratique anticoncurrentielle. Elle peut aussi se saisir de sa propre initiative.
 
Elle prend des décisions quasi-juridictionnelles à l’encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles en ordonnant, le cas échéant sous astreinte, d’y mettre fin, en prononçant des sanctions pécuniaires, et, en cas de gravité et d’urgence, en prenant des mesures conservatoires de nature à en supprimer les effets. 
 

Rédaction Web avec communiqué

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