lundi 26 septembre 2022
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L’Assemblée vote la création d’un solde bancaire insaisissable

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Unanimité ce matin pour certains projets de loi lors de la deuxième session administrative de l’assemblée. Parmi ces textes, la mise en application d’un solde bancaire insaisissable permettant de préserver un minimum vital aux personnes en situation de saisie bancaire.

Publié le 26/04/2022 à 17:31 - Mise à jour le 15/06/2022 à 16:31
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Unanimité ce matin pour certains projets de loi lors de la deuxième session administrative de l’assemblée. Parmi ces textes, la mise en application d’un solde bancaire insaisissable permettant de préserver un minimum vital aux personnes en situation de saisie bancaire.

Mise à jour du 15 juin : Le solde bancaire insaisissable (SBI) a été créé par la loi du Pays du 10 juin 2022 portant création du SBI. Le cadre réglementaire du dispositif a été complété à l’issue du conseil des ministres du 15 juin pour sa mise en œuvre par le présent projet de délibération, qui prévoit à titre d’exemple :
– La mise en place du SBI par les établissements bancaires sans qu’aucune démarche du débiteur ne soit nécessaire ;
– Que certaines sommes insaisissables (pensions de retraite, allocations familiales) puissent être mises à disposition du débiteur, à sa demande et sur justificatif de l’origine des sommes ou que le débiteur ne puisse cumuler le SBI et les sommes insaisissables.

L’assemblée de la Polynésie a adopté ce mardi matin un projet de loi relatif à la création d’un solde bancaire insaisissable (SBI) au fenua. Instauré dans l’hexagone depuis 2002, le SBI permet aux personnes dont le compte bancaire est saisi de disposer d’une somme minimale, nécessaire pour les dépenses alimentaires.

En décembre dernier, le Cesec avait d’ailleurs rendu un avis favorable sur la création de ce dispositif. Mais le montant du solde, fixé à 67 462 Fcfp en métropole, reste encore à définir en Polynésie. Evalué à 122 106 Fcfp dans un premier temps, le Pays qui a reçu un vote favorable devra encore négocier avec les parties prenantes. “Ce qui est sûr c’est qu’il sera supérieur à celui de la métropole”, assure le rapporteur du projet de loi, Antonio Perez. Car le montant du SBI doit notamment prendre en compte le différentiel des prix de l’alimentaire entre le territoire et la métropole.

Le texte de loi actuel concerne les particuliers mais sera également élargi aux comptes des professionnels : “il n’est pas normal que des sociétés de type EURL en pâtissent donc il y a un projet de texte qui est en cours. Il y a des entreprises et des particuliers qu’il faut effectivement aider”, a tenu à déclarer le ministre de l’Economie, Yvonnick Raffin.

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